Les deux Ordres des avocats de Bruxelles, Barreau de Bruxelles et Balie Brussel, ainsi que l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE et Orde van Vlaamse Balies ont décidé de se pourvoir devant la Cour de justice des Communautés européennes contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance de l'Union européenne le 2 octobre 2024 dans l'affaire des sanctions européennes à l'encontre de la Russie.

Ces sanctions interdisent aux avocats de fournir des conseils juridiques aux personnes morales, entités ou organismes russes, dans les dossiers qui ne sont pas liés à un litige.

Les Ordres reprochent aux sanctions de viser toute une catégorie de justiciables, sans autre distinction que le fait qu'il s'agit d'entités russes.
Ils estiment également que la distinction entre les conseils liés à un litige et les autres conseils juridiques est artificielle. En effet, comme le confirme la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, tous les conseils juridiques visent à éviter les litiges.

Ils rappellent en outre que les sanctions n'interdisent pas tous les échanges commerciaux avec la Russie. Les entités russes devraient donc pouvoir s'informer sur leur situation juridique y relatifs.

Les Ordres soulignent qu'en ce faisant ils ne manifestent aucune sympathie à l'égard du gouvernement russe. Ils s'attachent au principe selon lequel toute personne doit avoir accès aux conseils indépendants, confidentiels et spécialisés d'un avocat.