DIP / Régimes matrimoniaux et successions internationales : les bons réflexes

Catégorie
Formations
Date
21/04/2022 12:00 - 14:00
Lieu
Par vidéoconférence
Email
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Intervenant : Pr. Patrick WAUTELET, professeur et vice-doyen à la faculté de droit de l'Université de Liège et professeur invité à l'Université Deusto (Bilbao), au MGIMO (Moscou) et à l'EDHEC Business School (France)

 

Conseiller de futurs époux, préparer une succession, accompagner les proches d’un défunt dans la liquidation de sa succession : ces étapes importantes de la vie peuvent s’avérer complexe en présence d’un élément d’extranéité. Quelle est la loi applicable pour déterminer les droits d’un conjoint survivant ? De futurs époux peuvent-ils choisir de se soumettre à la loi belge si aucun d’eux ne possède la nationalité belge ? Les droits des héritiers réservataires s’effacent-ils devant un testament soumis à une loi étrangère ? Comment s’assurer qu’un contrat de mariage reçu par un notaire belge sera bien mis en œuvre si les époux divorcent à l’étranger ? Les enfants d’un défunt peuvent-ils s’accorder pour soumettre la succession de celui-ci à la loi belge ?

 

Toutes ces questions trouvent depuis quelques temps une réponse dans deux textes fondamentaux adoptés par l’Union européenne : le règlement succession, entré en vigueur en août 2015 et le règlement régimes matrimoniaux, entré en vigueur en janvier 2019.

 

L’objectif de cette formation est d’éclairer les principes généraux de ces deux instruments, pour que chacun ait les bons réflexes dans les dossiers patrimoniaux qui possèdent une dimension internationale.

 

Conférence par vidéoconférence
Un lien sera communiqué aux inscrits


Inscriptions gratuites mais obligatoires
Sur LGOBOX : https://lgo.avocats.be/event


Formation agréée
2 points de formation permanente.

 

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