Quel numérique pour quel État de droit ?

Catégorie
Formations
Date
mercredi 18 mai 2022 12:00 - 20:00
Lieu
Palais des Académies

Quel numérique pour quel État de droit ?

L’open data des décisions judiciaires et ses enjeux

 

Promise depuis le début des années 2000, la base de données des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire et des juridictions administratives n’a jamais vu le jour. 

 

Pourtant, la révision constitutionnelle du 22 avril 2019 et la loi du 5 mars 2019 modifiant le Code d’instruction criminelle et le Code judiciaire ont fait de l’enregistrement des décisions dans une banque de données électronique accessible au public le mode normal de la publicité des jugements et arrêts. L’entrée en vigueur de la loi a toutefois été reportée jusqu’à ce jour. Les appels de la Commission à « poursuivre l’amélioration de la disponibilité des ensembles de données publiques produites par le pouvoir judiciaire en vue de leur réutilisation » sont de ce point de vue restés largement lettre morte.  

 

Les choses sont toutefois peut-être en train de changer. Sur proposition du Ministre de la Justice, la Conseil des ministres a en effet marqué son accord le 4 février dernier sur le lancement d’un marché publique pour le développement d’une base de données des jugements et arrêts pour le compte du SPF Justice. L’avis de marché, publié le 8 février, concerne un seul lot regroupant le développement, l’hébergement, la maintenance et le support de la base de données centrales des arrêts et jugements. Le prestataire sera dès lors chargé à la fois de la création de la base de données, de la gestion des différents accès à celle-ci, de la mise en place d’un moteur de pseudonymisation et d’un système d’indexation automatique permettant de réaliser des recherches au sein de la jurisprudence. L’architecture de la base devra également permettre « des extensions vers des applications de Business Intelligence (BI) et de Machine Learning (ML) ». Les offres doivent être soumises au plus tard le 15 mars 2022. 

 

La constitution de cette base de données concerne au premier plan les avocats. Ils doivent obtenir un accès gratuit à l’ensemble de la jurisprudence dans sa version authentique et non-anonymisée. Ils devraient également avoir un rôle à jouer, avec les autres acteurs de la justice, dans le paramétrage du moteur de recherche qui sera proposé et la définition des applications de Business Intelligence envisagées par le SPF Justice. 

 

Plus récemment encore, un avant-projet de loi portant création du Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et arrêts est en discussion afin de définir les modalités de la gestion et de l’accès à cette base de données. 

 

L’Incubateur européen du barreau de Bruxelles suit la question de la numérisation de la jurisprudence depuis plusieurs années. Il lui a notamment consacré une grande conférence à Paris en 2019 ainsi que deux midis de l’avocat numérique en 2021. 

 

Alors que le mouvement semble s’accélérer en Belgique, nous vous proposons un événement d’une demi-journée le mercredi 18 mai 2022 de 12h à 20h au Palais des Académies afin de faire le point et, pourquoi pas, de faire entendre votre voix. Chaque orateur.rice interviendra dans sa langue (français/néerlandais).

 

Inscriptions
Sur LGOBOX : https://lgo.avocats.be/event


Formation agréée
4 points de formation permanente.

 

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