Les tribunaux
Les juridictions (tribunaux et cours de justice) sont habilitées à statuer sur les litiges entre les parties et à assurer l’administration de la justice en matière civile, pénale et administrative conformément à la loi.
Le tribunal rend un jugement après avoir entendu les parties et examiné le dossier et les pièces communiqués.
La plupart du temps, les jugements sont susceptibles de faire l’objet d’un appel devant une autre juridiction.
Le jugement rendu s'impose aux parties et peut faire l'objet d'une exécution forcée.
Pour en savoir plus:
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