A la différence de l’arbitrage, de la médiation, et du droit collaboratif, il n’existe pas de titre spécifique dans le Code judiciaire qui règle les aspects procéduraux de la tierce-décision obligatoire (TDO). Pourtant, il y est fréquemment recouru dans la pratique.

Après avoir mis en lumière l’utilité de la TDO dans la pratique, nous examinerons les limites qui conditionnent la validité du processus (le tiers décideur ne peut pas s’écarter de la mission qui lui a été confiée, il doit veiller à respecter les droits de la défense et l’égalité de traitement des parties), le caractère contractuel du processus, ses avantages (coût, rapidité) et ses limites (exécution), ainsi que la possibilité de combiner la TDO avec les autres modes alternatifs. Nous aborderons aussi quelques questions spéciales, parmi lesquelles figurent les différences et les similitudes qui existent entre la TDO et l’arbitrage et les recommandations qui s’imposent quant à la détermination des règles à suivre par les parties et les tiers décideurs.

Orateur : 

Michel Forges

Lien d'inscription : 

https://lgo.avocats.be/event/marcs-la-tierce-decision-obligatoire-en-pratique-son-utilite-sa-mise-en-uvre-ses-avantages-et-ses-inconvenients-2026-04-14-23080/register