DROIT FAMILIAL

01

LA VIE
COMMUNE

Principales dispositions légales applicables :
Articles 212 et suivants et articles 1475 à 1479 du Code civil.

La cohabitation de deux ou plusieurs personnes peut prendre différentes formes, organisées juridiquement ou non.

Il peut s’agir de fonder un couple, une famille ou simplement de partager sa vie avec une autre personne sans nécessairement définir un projet commun.

La forme et les effets de ces diverses cohabitations varient selon que l’on choisit l’union libre, la cohabitation légale ou le mariage.

3.1

l’union libre

a / Définition

L’union libre, que l’on appelle aussi cohabitation de fait ou concubinage, vise la situation de partenaires unis par un lien moral et vivant ensemble de manière stable et durable mais en dehors de tout cadre juridique, ce qui ne les prive pas d’adopter un contrat de vie commune s’ils le souhaitent.

b / Les conséquences au niveau des personnes

1 / Aucune obligation de fidélité, de secours ni d’assistance

La loi ne prévoit aucune disposition sur la cohabitation de fait. Il n’y a dès lors pas d’obligation de fidélité, de secours, d’assistance ou de contribution aux charges du ménage.

 

2 / Absence de procédure de séparation

Chacun peut mettre fin à la vie commune sans délai. Il n’existe pas de procédure de séparation qui permettrait à un juge de prendre des mesures urgentes et provisoires organisant la séparation (concernant le logement commun, les aspects financiers ou autres) ou des mesures définitives après celle-ci (pas de possibilité de pension alimentaire) ( La séparation et Les obligations alimentaires ).

 

3 / Les enfants

Le statut des enfants reste identique, peu importe le mode de cohabitation de leurs parents ( La filiation biologique et L’adoption ).

Les mêmes règles s’appliquent également en cas de conflit sur l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution aux frais d’entretien et d’éducation ( La séparation et Les obligations alimentaires ).

 

4 / Les droits successoraux

En cas de décès de l’un des partenaires, la loi ne réserve au survivant aucun droit successoral.

Un testament est donc nécessaire pour avantager le survivant, étant entendu qu’en Région wallonne et en Région bruxelloise, le partenaire qui hérite ne peut pas bénéficier des taux fiscaux préférentiels accordés aux époux et aux cohabitants légaux.

En région flamande, le partenaire qui vivait de manière ininterrompue depuis au moins un an avec le défunt au jour de l’ouverture de la succession peut prétendre au tarif fiscal préférentiel des époux et cohabitants légaux.

" L’union libre
n’offre pas
de cadre juridique "

c / Les conséquences au niveau des biens

Chaque partenaire reste propriétaire de ses biens et de ses revenus.

Les partenaires devront veiller à se réserver des preuves de leur propriété.  A défaut, les biens dont personne ne peut prouver la propriété seront réputés appartenir aux deux partenaires, chacun pour moitié.

Si les partenaires achetent ensemble des biens, ceux-ci leur appartiendront dans les proportions qu’ils fixeront et, en l’absence de précision, pour moitié à chacun.

En cas de séparation, le partage des biens est régi par le droit commun de la sortie d’indivision. A défaut de partage amiable, un notaire peut être nommé par le tribunal pour procéder au partage judiciaire. La procédure est la même que pour les couples divorcés ( Les régimes matrimoniaux et leur liquidation, La liquidation-partage ). 

3.2

LA COHABITATION LÉGALE

a / Définition et conditions

La cohabitation légale est la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l’article 1476 du Code civil.

La cohabitation légale offre un cadre juridique pour les couples non désireux de contracter mariage mais également pour toutes autres personnes partageant une vie commune, c’est-à-dire résidant ensemble, peu importe leur sexe ou leur lien de parenté éventuel. Ainsi, deux cousines vivant ensemble pourraient faire une déclaration de cohabitation légale, tout comme un oncle et son neveu ou deux personnes sans aucun lien particulier.

Les cohabitants légaux sont tenus de faire une déclaration auprès de l’officier d’état civil de la commune de leur domicile commun. Ils doivent être majeurs, capables juridiquement et ne pas être liés par le mariage ou une autre cohabitation légale.

La cohabitation légale n’est pas valable lorsqu’elle a été faite sous la contrainte ou la menace ou dans l’unique but d’obtenir un avantage en matière de séjour.

b / Les droits et devoirs des cohabitants légaux

1 / La protection du logement familial

Un cohabitant ne peut prendre la décision de vendre, de donner, ni même d’hypothéquer l’immeuble servant de logement commun sans l’accord de l’autre cohabitant, même s’il est seul propriétaire de cet immeuble. Cette protection du logement commun s’étend également aux meubles qui le garnissent.

En cas de refus injustifié de l’un des cohabitants, l’autre peut demander l’autorisation au tribunal de poser l’un des actes susmentionnés.

 

2 / La contribution aux charges de la vie commune

Tout comme les époux, les cohabitants légaux doivent contribuer aux charges du ménage en proportion de leurs facultés respectives.

 

3 / La participation aux dettes du ménage

Les cohabitants légaux doivent supporter ensemble les dettes qui sont contractées pour les besoins du ménage et des enfants qu’ils éduquent, le cas échéant, sauf si ces dettes sont excessives compte tenu des ressources du ménage.

 

4 / La déclaration fiscale conjointe

Pour les années suivant la déclaration de cohabitation légale, les cohabitants remplissent une déclaration commune, l’administration établissant une imposition à leurs deux noms.

 

5 / Les droits et devoirs successoraux des cohabitants légaux

Le cohabitant légal a qualité d’héritier légal, même si ses droits successoraux ne sont pas aussi étendus que ceux du conjoint survivant ( Les successions et libéralités ).

Au décès de son partenaire, le cohabitant légal hérite d’un droit en usufruit sur l’immeuble qui abritait la résidence de la famille durant la vie commune, ainsi que sur les meubles le garnissant, pour autant qu’il ne soit pas un descendant du prémourant.

Dans l’hypothèse où les cohabitants légaux étaient locataires, le survivant conserve le droit au bail sur l’immeuble loué et l’usufruit sur les biens qui le meublaient.

Ces droits successoraux ne sont pas réservataires, contrairement aux droits successoraux du conjoint survivant, de telle sorte que le cohabitant légal peut en être privé par testament ( Les successions et libéralités ).

" La cohabitation légale
offre un cadre juridique
pour les couples
et toutes autres personnes partageant une vie commune,
c’est-à-dire
résidant ensemble "

Au niveau fiscal, le régime est identique à celui des époux, étant le taux privilégié de taxation en ligne directe. Les cohabitants seront néanmoins attentifs aux règles particulières qui peuvent être prévues, par chaque Région, en matière de droits de succession.

Ainsi, en Région wallonne, est considérée comme cohabitant légal, bénéficiant du taux privilégié, la personne qui avait fait une déclaration de cohabitation légale avec le défunt et qui était domiciliée avec lui au moment de l’ouverture de la succession.  Cela signifie que des cohabitants légaux hériteront l’un de l’autre mais que le survivant ne bénéficiera pas de ce taux privilégié s’ils n’étaient plus domiciliés ensemble au moment du décès du prémourant.

c / Les biens des cohabitants légaux

Chaque cohabitant conserve les biens dont il peut prouver qu’ils lui appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus de son travail.

Les cohabitants ont la possibilité de régler les modalités de leur cohabitation en adoptant une convention de vie commune, qui devra être passée devant notaire et sera mentionnée dans les registres de l’état civil lors de la déclaration de cohabitation devant l’officier de l’état civil.

En cas de séparation, la procédure de partage des biens est la même que pour les couples divorcés ( Les régimes matrimoniaux et leur liquidation et La liquidation-partage ).

d / Le recours possible devant le tribunal de la famille

Si l’entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, le tribunal de la famille peut prendre des mesures urgentes et provisoires ( La séparation ).

e / La fin de la cohabitation légale

La cohabitation légale prend fin de plein droit par le mariage ou le décès d’un des cohabitants légaux.

Elle s’achève également par la déclaration écrite d’un ou des deux cohabitants auprès de l’officier de l’état civil de la commune du domicile commun.

3.3

Le mariage

a / Définition et conditions

Le mariage est l’union civile de deux personnes, de sexe différent ou identique, célébrée par l’officier de l’état civil, conférant aux époux des droits et obligations réciproques.

Les futurs mariés doivent être majeurs, ne pas avoir de lien de parenté et ne pas être engagés dans une autre union.

Les liens d’alliance avec la famille du conjoint naissent du mariage.

Image

b / Les droits et devoirs des époux

1 / Les droits et obligations personnels

Les époux sont tenus aux devoirs de cohabitation, de fidélité, de secours et d’assistance.

Chacun peut exercer la profession de son choix sans l’accord de son conjoint.

 

2 / La protection du logement familial

Les époux choisissent de commun accord le lieu où est fixée la résidence conjugale.

Aucun d’eux ne peut décider seul de vendre, donner, ou hypothéquer l’immeuble abritant le logement principal de la famille, même s’il est seul propriétaire de ce bien. Il en va de même pour les meubles qui le garnissent.

En cas de refus injustifié d’un des époux, l’autre peut demander l’autorisation au tribunal de poser l’un des actes susmentionnés.

3 / La contribution aux charges de la vie commune

Chaque conjoint perçoit seul ses revenus mais doit les affecter en priorité aux charges du mariage, auxquelles il participe en proportion de ses facultés.

 

4 / La participation aux dettes du ménage

Les époux doivent supporter ensemble les dettes contractées pour les besoins du ménage et des enfants qu’ils éduquent ensemble, sauf si ces dettes sont excessives compte tenu des ressources du ménage.

5 / Les droits et devoirs successoraux des conjoints

Les époux sont héritiers légaux l’un de l’autre et ont, en outre, la qualité de réservataires ( Les successions et libéralités ).

Cela signifie que l’époux survivant ne peut pas être privé de l’usufruit sur la moitié de la succession ou à tout le moins de l’usufruit sur le logement familial et les meubles meublants, même si la valeur de ceux-ci est supérieure à celle de la moitié de la succession.

Dans l’hypothèse où les conjoints étaient locataires, le survivant conserve le droit au bail sur l’immeuble loué et l’usufruit sur les biens qui le meublaient.

En cas de la séparation, un époux peut priver son conjoint de ses droits successoraux en respectant certaines conditions.

Des dispositions spécifiques sont prévues par la loi ou peuvent être prises par les époux si l’un d’eux (ou les deux) a des enfants d’une précédente union ( Les successions et libéralités ).

" Le mariage
est un cadre
juridique
complet "

c / Les biens des époux

Le statut et le sort des biens des époux dépendent largement du régime matrimonial qu’ils ont choisi, en acceptant le régime légal de communauté (de revenus et acquêts) ou en décidant d’un régime différent (séparation ou autre) par contrat de mariage signé devant notaire ( Les régimes matrimoniaux et leur liquidation ).

d / Le recours possible devant le tribunal de la famille

Si l’un des époux manque gravement à ses devoirs ou si l’entente entre eux est sérieusement perturbée, le tribunal de la famille peut prendre des mesures urgentes ( La séparation ).

e / La fin du mariage

Le mariage prend fin par le décès de l’un des époux, par le divorce ( Le divorce ) ou, plus rarement, par un jugement qui prononce la nullité (rétroactive) du mariage.

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