La nouvelle loi sur la médiation et le droit collaboratif : une occasion à saisir pour mettre en lumière notre capacité à prévenir et à résoudre les conflits.
L’avocat jouit d’une expertise qui en fait le spécialiste de la prévention et de la résolution des conflits.
Ne sommes-nous pas trop souvent associés au contentieux soumis aux tribunaux, alors que nombre d’entre nous sont formés tant pour accompagner les clients en médiation que pour intervenir en qualité de médiateurs et, d’une manière générale, pour mettre en œuvre tous les processus alternatifs possibles ?
La médiation et le droit collaboratif, l’arbitrage et les techniques dérivées de l’arbitrage ne sont pas seulement des outils utiles pour nos clients, ce sont aussi des techniques qui nous permettent de mieux nous connaître, de renforcer notre maîtrise de nous-mêmes.
Différents modes alternatifs
de règlement des conflits
sont applicables aujourd’hui
Depuis l’été 2018, les avocats ont l’obligation légale d’informer leurs clients des différents modes qui existent pour régler leurs conflits et lorsque c’est possible, ils doivent tenter de les résoudre amiablement.
En étroite collaboration avec la commission des MARC’s, le barreau a veillé à ce que les avocats soient informés de l’existence, du déroulement et des avantages et inconvénients respectifs des différents modes de résolutions des conflits.
Les MARC’s
et les magistrats
l’Ordre et la magistrature ont œuvré main dans la main à la mise en place de différentes initiatives destinées à favoriser le règlement amiable des conflits lorsque c’est possible.
Formation des magistrats à la médiation, permanence de médiateurs volontaires dans plusieurs tribunaux francophones de Bruxelles, collaboration dans la mise en place ou le bon fonctionnement de chambres de conciliation ne sont que quelques exemples des excellents rapports que le barreau de Bruxelles entretient avec les magistrats.
Droit collaboratif
et médiation
Après la campagne de presse sur le droit collaboratif, diffusée à l’automne 2018, le barreau de Bruxelles a poursuivi la promotion des modes amiables de règlement des conflits. Les informations diffusées sur le site Internet de l’Ordre ont été revues et adaptées et feront l’objet d’une présentation encore plus dynamique dans un futur proche.
Tierce décision
obligatoire
En mai 2020, les conseils de l’Ordre français et néerlandais ont décidé de promouvoir la tierce décision obligatoire. Ce mode de résolution des différends s’apparente à l’arbitrage sans se confondre avec lui, notamment en raison de l’absence de tout caractère judiciaire. La tierce décision obligatoire mérite qu’on s’y intéresse, notamment pour la grande souplesse de ce processus consensuel.
L’arbitrage
Échapper au fardeau
de l’arriéré judiciaire
L’arbitrage est un mode de règlement des conflits qui a pour but de voir régler un conflit non par les tribunaux de l’ordre judiciaire, mais par un ou plusieurs arbitres, choisis et rémunérés par les parties.
Le tribunal arbitral rend une sentence arbitrale après avoir entendu les parties et examiné le dossier et les pièces communiqués. La sentence rendue s’impose aux parties et, si nécessaire, peut faire l’objet d’une exécution forcée, tout comme un jugement.
À la différence d’un jugement, une sentence arbitrale ne peut faire l’objet d’un appel (sauf accord des parties).
Il existe cependant une voie de recours spécifique à l’arbitrage, l’annulation de la sentence, qui ne peut toutefois être prononcée que sur la base de motifs exhaustivement cités dans le Code judiciaire.
La procédure en annulation se déroule devant le tribunal de première instance et n’est elle-même pas susceptible d’appel, ce qui contribue à faire de l’arbitrage un mode de règlement contraignant des litiges plus rapide que la procédure judiciaire, un tribunal arbitral n’ayant pas à supporter le fardeau de l’arriéré judiciaire.
L’arbitrage constitue ainsi
un instrument supplémentaire,
souvent d’une efficacité remarquable,
dans la boîte à outils de l’avocat,
amené à assister son client
dans le règlement d’un litige
L’arbitrage ne se déroule qu’avec le consentement de toutes les parties concernées. Ce consentement est généralement exprimé sous la forme d’une clause spécifique dans le contrat donnant lieu au litige (convenue donc avant la survenance de celui-ci), mais il peut également être donné après la survenance du litige.
Le fondement conventionnel de l’arbitrage n’implique cependant pas que les litiges tranchés selon ce mode de règlement soient cantonnés au contentieux contractuel.
La loi pose toutefois certaines restrictions en matière d’arbitrabilité des litiges.
La faculté pour les parties de participer à la constitution du tribunal arbitral, soit en s’accordant sur le nom d’un arbitre unique, soit en choisissant chacune un membre d’un tribunal composé de trois arbitres, leur permet de désigner des arbitres dont la compétence est reconnue dans un domaine particulier ou assez technique.
L’arbitrage est utilisé fréquemment dans les litiges du commerce international, en raison de la neutralité qu’il offre par rapport aux tribunaux judiciaires des États dans lesquels les parties sont établies. La procédure peut se dérouler dans une langue compréhensible par toutes les parties (souvent l’anglais).
En outre, et surtout, la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, signée ou ratifiée par près de 160 pays, facilite grandement l’exécution à l’étranger d’une sentence belge et réciproquement.
L’arbitrage se caractérise aussi par une grande souplesse procédurale, les parties pouvant s’accorder pour s’écarter des règles de procédures appliquées devant les tribunaux judiciaires, sous réserve du respect de deux principes fondamentaux :
l’égalité des parties et le respect des droits de la défense. Cette souplesse procédurale permet ainsi d’instruire des litiges de façon différente de ce qui se fait habituellement devant les tribunaux judiciaires, en recourant par exemple de façon beaucoup plus fréquente aux déclarations et comparutions des parties ou de témoins.
la conciliation
un autre mode alternatif
de règlement des conflits
L’avocat est tenu aujourd’hui d’informer le justiciable de la possibilité d’une conciliation.
Trois formes de conciliation s’offrent aux parties.
1. LA CONCILIATION JUDICIAIRE
À la demande d’une des parties ou de commun accord, l’avocat peut solliciter du juge qu’il tente de concilier les parties. Dans certains cas, la tentative de conciliation est rendue obligatoire par le législateur devant le tribunal du travail ou lors de certains litiges locatifs.
En matière familiale, les affaires peuvent être soumises à fin de conciliation à la chambre de règlement à l’amiable du tribunal de la famille ou des chambres famille de la cour d’appel, à la demande d’une des parties ou si le juge l’estime utile. Si un accord intervient, un procès-verbal en constate les termes et l’expédition est revêtue de la formule exécutoire.
2. LA CONCILIATION EN EXPERTISE JUDICIAIRE
La tentative de conciliation fait partie de la mission de l’expert désigné par le juge. À défaut d’être fixées par la loi, les modalités pratiques de la phase de conciliation sont définies par l’expert. Si la tentative de conciliation échoue, l’expert reste libre de la formulation de son avis définitif. En cas d’accord, le constat de conciliation est rédigé par écrit et déposé au greffe.
3. LA CONCILIATION EXTRAJUDICIAIRE
En dehors de toutes procédures judiciaires, les avocats peuvent proposer aux parties de faire appel à un tiers conciliateur choisi de commun accord ou désigné par un tiers pour les aider à trouver une solution à leur litige. La conciliation n’étant pas réglementée par la loi, il est conseillé de clarifier les modalités de la mission dans un écrit.
À la différence du médiateur, le conciliateur peut donner son avis et proposer des solutions. Il sera donc choisi pour ses compétences dans la matière du litige (immobilier, financier, médical, accident, environnement...) et la gestion des conflits.
La conciliation extrajudiciaire constitue un précieux outil pour les avocats, surtout dans les matières techniques, afin de permettre l’élaboration d’un accord rapide et souvent moins coûteux qu’une procédure judiciaire.
