Les modes alternatifs de résolution des conflits

La médiation, de quoi s'agit-il ? 

C’est un processus volontaire et confidentiel de règlement des litiges géré par un tiers (le médiateur) spécialement formé à cet effet, qui est neutre, indépendant et impartial.

Le médiateur met tout en oeuvre pour rétablir le dialogue entre les parties, en menant avec elles des entretiens constructifs, dans le but de les aider à parvenir à un accord satisfaisant pour chacune d’elles.

Pourquoi faire appel à la médiation ?

• La médiation offre une maîtrise des coûts et du temps, souvent inférieurs à ceux des procédures judiciaires traditionnelles, rendant le processus accessible et efficient.
• Le processus de médiation est entièrement confidentiel, garantissant que les discussions et les accords restent privés.
• La médiation prend en considération les aspects relationnels entre les parties, favorisant une résolution durable et satisfaisante pour toutes les personnes impliquées.
• Les parties retrouvent une autonomie dans la gestion de leur conflit. Ensemble, elles vont chercher des solutions créatives et sur mesure leur permettant de sortir de la situation conflictuelle. Comme les solutions élaborées en médiation sont construites par les parties elles-mêmes, cela assure une exécution volontaire et souvent plus durable des accords.
• La médiation se déroule dans un cadre défini par le Code judiciaire, assurant un processus encadré et reconnu légalement.
• La médiation présente un taux de réussite élevé.
• Si le médiateur est agréé, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord par le tribunal, donnant ainsi une force exécutoire à leur entente.

La négociation, de quoi s'agit-il ?

C’est un processus de règlement des litiges permettant de rechercher un terrain d'entente par le dialogue et le compromis.
Il peut être mis en oeuvre directement par les parties en litige, avec une tierce personne choisie par les parties ou par le canal des avocats des parties, ce qui rend le processus confidentiel dans ce dernier cas.
La négociation n'est pas soumise à des règles ou à un cadre particulier et ne suppose pas non plus une formation spécifique dans le chef des personnes qui la pratiquent.

Pourquoi faire appel à la négociation ?

• La négociation est souvent moins coûteuse et plus rapide que les procédures judiciaires.
• La négociation peut être tentée à plusieurs reprises et à différents moments du litige, tant que les parties le jugent utile.
• L'absence de cadre rigide permet une grande flexibilité. Cependant, il est important de définir ensemble les règles à suivre, car l'autre partie pourrait ne pas appliquer les mêmes règles si elles ne sont pas clairement établies.
• L'accord obtenu peut être entériné dans un jugement à la demande des parties, offrant ainsi une reconnaissance légale et une sécurité juridique.

Le droit collaboratif, de quoi s'agit-il ?

C’est un processus volontaire et confidentiel de règlement des litiges mettant en place des techniques de négociation et de communication efficaces pour aider les parties à parvenir à une entente acceptable et durable pour chacune d’elles.

Le droit collaboratif est mis en oeuvre par les avocats de chacune des parties qui sont formés spécifiquement à ce processus. Ce processus implique donc la présence des parties et de leur avocat respectif. 

Les avocats œuvrent ensemble au service des parties et s'engagent à se retirer en cas d'échec du processus, un autre avocat se chargeant donc de la phase contentieuse éventuelle. 

Pourquoi faire appel au droit collaboratif ? 

• Les parties, soutenues et accompagnées par leur avocat, cherchent des solutions créatives et sur mesure leur permettant de répondre aux priorités de chacun.
• Le processus offre une maîtrise des coûts et du temps, souvent inférieurs à ceux des procédures judiciaires traditionnelles.
• Un climat de confiance et de sécurité est instauré par le retrait de l’avocat en cas d’absence d’accord, favorisant ainsi une négociation honnête et ouverte.
• Le processus est entièrement confidentiel, garantissant que les discussions et les accords restent privés.
• Le droit collaboratif prend en considération les aspects relationnels entre les parties, favorisant une résolution durable et satisfaisante pour toutes les personnes impliquées.
• Les solutions élaborées dans ce cadre sont construites par les parties elles-mêmes, ce qui assure une exécution volontaire et souvent plus durable des accords.
• Le processus se déroule dans un cadre défini par le Code judiciaire, assurant un processus encadré et reconnu légalement.
• Le droit collaboratif présente un taux de réussite élevé, avec de nombreux conflits résolus de manière satisfaisante pour les parties.
• L'accord obtenu peut être entériné dans un jugement à la demande des parties, offrant ainsi une reconnaissance légale et une sécurité juridique.

La conciliation, de quoi s'agit-il ? 

C’est un processus de règlement des litiges qui fait intervenir un tiers indépendant qui va aider les parties à trouver un terrain d'entente. Le conciliateur a un rôle actif : il prend connaissance des points de vue des parties, leur donne son avis et leur propose des options/solutions de règlement. 

Si les parties le décident, le processus se déroule de manière confidentielle. 

Dans certains cas, la conciliation peut aussi être menée par un juge.

Pourquoi faire appel à la conciliation ? 

• La conciliation est souvent moins coûteuse et plus rapide que les procédures judiciaires.
• La conciliation offre une grande flexibilité en l'absence de cadre rigide. Toutefois, il est essentiel que les parties se mettent d'accord au préalable sur les modalités de la conciliation pour définir clairement ce cadre.
• L'accord atteint lors de la conciliation peut être entériné dans un jugement à la demande des parties, offrant ainsi une reconnaissance légale et une sécurité juridique.

L'arbitrage, de quoi s'agit-il ? 

C’est un processus de règlement des litiges qui fait intervenir un ou plusieurs arbitres choisis en raison de leur expertise de la matière et qui sont amenés à trancher le litige.

Le tribunal arbitral rend donc une décision, appelée « sentence arbitrale », après avoir entendu les parties et examiné les dossiers et pièces communiqués par elles.

La sentence rendue s’impose aux parties et si nécessaire, elle peut faire l'objet d'une exécution forcée, tout comme un jugement.

Pourquoi faire appel à l’arbitrage ?

• Il permet de confier la résolution du litige à des arbitres ayant des compétences spécifiques dans un domaine particulier, assurant ainsi une expertise pointue.
• Les parties ont la possibilité de définir leurs propres règles de procédure, qui peuvent différer de celles applicables devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.
• La sentence arbitrale est généralement définitive, sans possibilité d'appel (sauf accord contraire des parties).
• La procédure et la décision résultant de l'arbitrage sont confidentiels, protégeant ainsi les informations sensibles.
• L'arbitre est impartial, ce qui est particulièrement avantageux pour les litiges du commerce international, offrant une alternative neutre par rapport aux tribunaux des États dans lesquels les parties sont établies.

La tierce décision obligatoire, de quoi s'agit-il ?

C’est un mécanisme juridique qui permet à des parties en litige de conclure un contrat par lequel elles s’engagent à se conformer à la décision d’un tiers, choisi par elles, dont la mission est de dire aux parties comment elles doivent résoudre leur différend.

Le tiers est généralement un expert ou un avocat spécialisé.

La décision prise par ce dernier, qui s’impose aux deux parties, est appelée « tierce décision obligatoire » (TDO).

Pourquoi faire appel à la tierce décision obligatoire ?

• La TDO permet de confier la résolution d’une question précise à un tiers décisionnaire ayant des compétences particulières dans le domaine du conflit, assurant une expertise pointue.
• Les parties ont la possibilité de définir leurs propres règles de procédure, qui peuvent différer de celles applicables devant les tribunaux judiciaires.
• La TDO revêt un caractère contraignant au même titre que la sentence arbitrale, et la décision rendue est généralement définitive, sans possibilité d'appel (sauf accord contraire des parties).
• La procédure et la décision sont confidentielles, garantissant que les informations sensibles et les discussions restent privées.