Signalement de violations

Canal de Signalement Externe du Barreau de Bruxelles

Conformément à la Loi du 28 novembre 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte dans le secteur public et privé, un canal de signalement externe sécurisé a été mis en place par Madame la bâtonnière de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

En sa qualité d'autorité compétente, elle recevra et traitera les signalements de violations dans le domaine de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces qui seraient commises par un avocat ou un cabinet d'avocats inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, tout en garantissant la confidentialité des échanges et la protection des lanceurs d'alerte.

Les signalements relatifs à toute autre violation seront transmis au médiateur fédéral. 

Ces signalements peuvent être effectués en ligne par le biais de notre canal de signalement.