Questions fréquemment posées
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Stage
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Le candidat stagiaire doit :
- avoir obtenu, en Belgique, un diplôme universitaire de docteur (titre décerné avant 1972), de licence ou de master en droit. Les candidats détenteurs d’un diplôme étranger doivent obtenir une équivalence de ce dernier, soit via un programme universitaire, soit via la réussite de l’épreuve d’aptitude organisée par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE) ;
- avoir signé un contrat de stage avec un maître de stage agréé ;
- avoir été présenté à la Cour d’appel de Bruxelles et y avoir prêté le serment d’avocat ;
- payer les droits d’inscription au barreau et la cotisation à l’Ordre ;
- être admis par le conseil de l’Ordre à la liste des stagiaires.
La procédure à suivre pour prêter le serment d’avocat :
- Le candidat stagiaire doit être présenté à la Cour d’appel de Bruxelles pour y prêter serment, par un avocat ayant au moins dix ans d’ancienneté au tableau de l’Ordre.
- La prestation de serment a lieu le 1er septembre (ou le premier jour ouvrable du mois de septembre), puis le premier lundi de chaque mois d’octobre à décembre. Ensuite, cela se poursuit un mois sur deux, soit le premier lundi des mois de février, avril et juin. Lorsque le premier lundi du mois est férié, la prestation a lieu le lundi suivant.
- Pour prêter le serment requis, le candidat-stagiaire doit revêtir la robe d’avocat. Quelques robes sont disponibles à la location au vestiaire des avocats, situé au Palais de justice (Place Poelaert, 1 à 1000 Bruxelles).
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Démarches préalables :
Le candidat stagiaire adresse électroniquement les documents suivants au service du stage (stage@barreaudebruxelles.be) :
- un certificat de résidence de moins de trois mois ;
- un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois (délivré par l’administration communale de son domicile ou via guichet électronique) ;
- une copie de son contrat de stage complété et signé avec un maître de stage agréé . Remarque : le contrat-type de l’Ordre doit impérativement être utilisé sans modification de forme (police de caractère, mise en page, ordre des articles, …)
- le formulaire de demande d’admission à la prestation et à la liste des stagiaires, entièrement complété et signé.
Documents à déposer :
- Après l’introduction du dossier électronique, le candidat stagiaire doit déposer au secrétariat du stage l’original de son diplôme. Si le candidat stagiaire n’a pas la nationalité belge ou n’est pas titulaire d’un diplôme de master en droit belge, il doit également présenter l’original de son diplôme étranger ainsi que l’original de son titre d’équivalence. Il doit également se munir de sa carte d’identité.
- La prestation de serment ne peut avoir lieu que si tous les documents précités sont parvenus au secrétariat du stage, au plus tard 10 jours ouvrables avant la date de la prestation de serment et si le contrat de stage répond aux dispositions du Code de déontologie des avocats et du Règlement déontologique bruxellois. Le candidat stagiaire en est informé par courrier électronique.
Au plus tard la veille de la prestation de serment, le candidat-stagiaire est averti par courriel des modalités (heure, lieu, etc.) de la prestation de serment.
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- Sauf autorisation des bâtonniers concernés, le maître de stage appartient au même Ordre que le stagiaire.
- Dans tous les cas où le maître de stage n’appartient pas au même Ordre que son stagiaire, c’est le règlement de l’Ordre des avocats auquel appartient l’avocat stagiaire qui est applicable.
- Avant d’accorder l’autorisation d’avoir comme maître de stage un avocat inscrit à un autre Ordre, le bâtonnier s’assure que celui-ci réunit les conditions prévues à l’article 3.6.a du règlement déontologique bruxellois.
- L’adresse professionnelle doit impérativement se situer dans l’une des communes de Bruxelles-capitale.
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- Si nécessaire, compléter la demande d’admission à la liste des stagiaires.
Si vous n’avez pas encore communiqué le numéro de votre compte de tiers - personnel ou celui du cabinet où vous travaillerez - ou votre numéro d’entreprise (BCE), vous devez le faire d’urgence via le portail d'AVOCATS.BE.
Attention : Tout au long de votre carrière au barreau, vous devez actualiser vos coordonnées personnelles à chaque changement (nom du cabinet, adresse personnelle ou professionnelle, numéro de téléphone, adresse e-mail, …) via le portail d’AVOCATS.BE (https://portail.avocats.be/monprofil). Durant votre stage, vous devez en informer immédiatement le secrétariat du stage. A défaut, les communications de l’Ordre ne vous parviendront pas.
- Payer le droit d’inscription et la cotisation à l’Ordre.
Après la prestation de serment, le secrétariat du stage vous enverra une invitation à payer le droit d’inscription, sur le compte bancaire BE02 6300 2355 9440 de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. Le droit d’inscription au barreau s’élève à 300 €. La cotisation à l’Ordre des avocats est calculée sur base de vos revenus.
- Attendre le courrier confirmant l’inscription à la liste des stagiaires avant de poser tout acte d’avocat.
Après réception du paiement, votre demande d’admission à la liste des stagiaires fait l’objet d’un affichage durant 15 jours.
Vous serez avisé par courrier de votre admission à la liste des stagiaires, de l’autorisation de porter la robe d’avocat et de plaider devant les différentes juridictions du pays.
Attention : jusqu’à la réception de cette lettre, vous n’êtes pas avocat. Vous ne pouvez donc pas vous prévaloir du titre d’avocat, ni poser aucun acte en cette qualité, ni porter la robe.
Attention : le courrier d’admission à la liste des stagiaires contient votre numéro d’avocat. Ce numéro restera identique tout au long de votre carrière et est utilisé comme moyen d’identification tant dans la correspondance avec les instances de l’Ordre que dans le cadre des examens CAPA et pour la connexion aux différents outils informatiques du barreau.
- Après réception du courrier de confirmation du bâtonnier :
Créer un mot de passe pour l’adresse e-mail @avocat.be. Dans les 15 jours de la réception du courrier du bâtonnier lui annonçant son admission à la liste des stagiaires, l’avocat-stagiaire utilise son adresse e-mail @avocat.be comme login sur le portail https://portail.avocats.be/reset-password et suit la procédure de création d’un mot de passe personnel.
Puis-je utiliser n’importe quelle adresse e-mail ? L’Ordre interdit le recours aux adresses gratuites, telles que hotmail, gmail, yahoo... qui ne procurent aucune garantie de sécurité, de pérennité et de confidentialité du contenu.
Chaque avocat se voit attribuer d’office une adresse de type prénom.nom@avocat.be qui peut être utilisée de deux façons :
Soit cette adresse servira exclusivement d’alias et renverra automatiquement et gratuitement tous les courriers vers l’adresse choisie (adresse e-mail du cabinet ou adresse personnelle sécurisée) qui sera mentionnée dans les annuaires de l’Ordre et de l’OBFG / AVOCATS.BE ;
Soit l’avocat utilise la boîte et l’adresse @avocat.be, qui sera mentionnée dans les annuaires de l’Ordre et de l’OBFG. Dans cette hypothèse, l’avocat fait le choix d’une formule d’abonnement parmi les trois formules proposées, dont le coût sera réglé à ContactOffice, fournisseur et gestionnaire choisi par l’OBFG / AVOCATS.BE.
- Demander la carte d’avocat
Vous devez commander votre carte d’avocat via le lien renseigné dans le courrier vous informant de votre admission à la liste des stagiaires.
Si vous n’avez pas de carte d’identité belge ou E+, vous devez adresser un e-mail à Madame Kawtar Sadek Cherkaoui (kawtar@barreaudebruxelles.be), qui vous accompagnera dans vos démarches.
Dans un cas comme dans l’autre, vous recevrez votre carte d’avocat ainsi que les instructions pour son activation par courrier recommandé à l’adresse renseignée lors de la commande.
- S’inscrire à la première phase des cours CAPA
Dans les 15 jours de la réception de la lettre du bâtonnier vous informant de votre admission, vous devez vous inscrire aux cours de la formation initiale (CAPA : Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat – phase 1), dans la limite des places disponibles, sur le site lgo.avocats.be
Login : votre adresse e-mail (…@avocat.be.)
Mot de passe : identique à celui utilisé pour l’Extranet de l’OBFG ou le Registre National (que vous aurez pris le temps de créer (voir ci-dessus)).
Pour ce faire, vous devez utiliser votre adresse e-mail @avocat.be comme login sur le portail https://portail.avocats.be/reset-password et suivre la procédure de création d’un mot de passe personnel. Ensuite, vous pourrez vous inscrire via le lien https://lgo.avocats.be/ à la phase 1 de la formation CAPA.
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Le respect de la déontologie et de la confraternité
Notamment le secret professionnel, la confidentialité des échanges entre avocats et la prévention des conflits d’intérêts.
La rigueur professionnelle
Le métier d’avocat est exigeant et requiert une rigueur sans faille. La législation est en perpétuel changement et des vérifications faites de manière continue s’imposent. Par ailleurs, une attention soutenue doit être portée aux sources consultées. Internet peut être votre ami dans vos recherches, mais peut aussi être votre pire ennemi. Soyez vigilant !
L’obligation de formation continue
La formation continue est régie par les articles 3.26 et suivants du Code de déontologie et vise l’ensemble des avocats qui doivent justifier de 60 points par triennat, avec un minimum de 10 points par année (le triennat actuel ayant débuté le 1er janvier 2023). Les matières composant le programme de formation par période de référence doivent comprendre au moins la déontologie, à concurrence de 4 points, et la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme à concurrence de 2 points.
Compte tenu de leur formation CAPA, les avocats-stagiaires ne sont, en principe, pas soumis aux obligations de formation continue en première et deuxième année de stage.
Le maniement prudent des fonds de tiers
- Qu’est-ce qu’un compte de tiers ?
Le compte de tiers sert exclusivement au maniement de fonds de clients ou de tiers. Il ne peut en aucun cas servir à payer vos dépenses (personnelles ou professionnelles). Les retraits en liquide ainsi que les transferts par chèque sont interdits, sauf autorisation spéciale et préalable du bâtonnier. Le maniement des fonds de clients ou de tiers est strictement réglementé et fait l’objet de contrôles par l’Ordre.
- Suis-je obligé d’avoir un compte de tiers ?
Tout avocat doit être titulaire d’un compte intitulé « compte de tiers » ou « compte CAPA », exclusivement destiné aux fonds de clients ou de tiers, ouvert auprès d’une institution financière agréée par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) ou par l’Orde van Vlaamse balies (OVB). Moyennant son accord, il est également possible d’utiliser le compte de tiers du cabinet du maître de stage. Vous devez communiquer au bâtonnier le numéro de compte de tiers dont vous êtes titulaire ou celui que vous utilisez en l’inscrivant sur le formulaire de demande d’admission à la prestation de serment et à la liste de stagiaires.
- Comment et quand remplir sa déclaration de fond de tiers ?
Chaque année, les avocats doivent déclarer les fonds de tiers qu’ils détiennent au 31 décembre. Cette déclaration doit être faite en ligne, via la plateforme informatique pour le 28 février au plus tard.
Le respect des règles anti-blanchiment
La prévention du blanchiment de capitaux fait partie des obligations particulièrement importantes des avocats, dont le non-respect peut avoir des conséquences graves, notamment financières.
Des contrôles sont effectués chaque année par l’Ordre, sur base d’un tirage au sort.
L’onglet « Blanchiment » de l’extranet du barreau de Bruxelles rassemble toutes les informations utiles et propose des formulaires et documents destinés à aider les avocats à remplir leurs obligations anti-blanchiment.
Le respect des obligations RGPD
Le RGPD pose de manière générale les principes qui s'appliquent à tout traitement de données à caractère personnel. Leur mise en œuvre doit donc être adaptée à la profession d’avocat et aux spécificités du cabinet.
Les informations utiles et des modèles de formulaires se trouvent dans l’onglet RGPD de l’extranet du barreau de Bruxelles, ainsi que sur l’extranet de l’OBFG.
Le respect des obligations administratives
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3 ans de stage effectif sous la supervision d’un maître de stage agréé
- 3 années effectives
Le stage doit avoir une durée effective de trois ans. Il sera prolongé de la durée des périodes éventuelles de suspension, notamment en raison du délai requis pour que le nouveau maître de stage obtienne son agrément.
- Minimum 900 heures prestées par an
Le contrat de stage prévoit que le stagiaire doit prester au moins 900h par an pour son maître de stage.
Qui décide si une heure est une heure prestée ou non ? Par « heure prestée », il faut entendre le temps consacré par le stagiaire aux tâches qui lui sont confiées par le maître de stage, en ce compris le temps de déplacement (notamment pour se rendre aux audiences ou aux greffes) et/ou le temps d’attente (notamment aux audiences ou aux greffes) et ce, même si le temps consacré ne peut être facturé, en totalité ou en partie, par le maître de stage au client.
Mon maître de stage peut-il disqualifier certaines de mes heures prestées ?
Ne sont pas considérées comme des heures dites prestées :
- Le temps consacré par le stagiaire à ses autres obligations de stage ;
- Les heures pendant lesquelles le stagiaire assiste, de manière passive en vue de sa formation et sans être autrement impliqué dans le dossier, à l’accomplissement par le maître de stage d’une mission d’avocat ;
- Les heures de participation à des colloques, séminaires, formations ou activités personnelles de développement de sa pratique, à moins qu’elles ne soient imposées par le maître de stage ou nécessitées par le traitement d’un dossier spécifique dont le stagiaire est chargé.
Que se passe-t-il si je n’ai pas presté 900 heures sur l’année ? Dois-je rétrocéder la rémunération perçue ?
- Le système prévoit une rémunération annuelle forfaitaire en contrepartie d’un nombre d’heures prestées sur l’année : c’est donc bien en base annuelle que doit être calculé le temps consacré par le stagiaire aux dossiers de son maître de stage.
- Cela dit, le forfait annuel couvre les heures prestées comprises entre un minimum annuel de 900 heures, ce qui correspond à une moyenne mensuelle de 75 heures, et un maximum annuel de 1.200 heures, ce qui correspond à une moyenne mensuelle de 100 heures.
- Il peut donc être utile, en cours d’année, de faire le point de la situation et de vérifier si, au regard de la moyenne des heures prestées durant les mois écoulés le stagiaire atteindra l’objectif des 900 heures par an, ou s’il va dépasser le plafond des 1.200 heures par an, et de discuter de la collaboration ainsi que la qualité et la quantité du travail fourni.
Suivre une séance d’information obligatoire
Suivre une séance d’information destinée à expliquer les diverses obligations du stage, le sens de celles-ci et les objectifs poursuivis par la formation dispensée aux stagiaires. La présence à cette conférence est obligatoire.
Suivre et réussir les deux phases du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA)
Quel est l’intérêt des cours CAPA ?
Les cours CAPA ont plusieurs objectifs :
- S’assureur d’un lissage de la formation théorique de l’ensemble des stagiaires dont les parcours universitaires sont assez disparates ;
- Former les avocats à la déontologie et leur transmettre les valeurs de la profession ;
- Accompagner les stagiaires dans la mise en œuvre pratique des règles de droit et de procédure ;
- Offrir un lieu d’apprentissage dans lequel on peut se tromper sans aucun risque pour le client ;
- Faciliter l’intégration des stagiaires au sein du barreau de Bruxelles.
Suivre 3 séminaires organisés par l’ICBB
Les avocats stagiaires sont tenus de suivre 3 séminaires organisés par l’Institut de communication du barreau de Bruxelles (« ICBB »). L’inscription se fait sur le site www.icbb.be
La présence à l’ensemble des journées de séminaire est obligatoire mais ceux-ci ne sont pas sanctionnés par un examen.
A l’issue de la délibération de la phase 1 des cours CAPA, l’avocat stagiaire est prié de s’inscrire à un séminaire de 3 jours de formation à la communication écrite et orale, y compris une préparation à l’exercice de plaidoiries.
Durant ses 2ème et 3ème années de stage, l’avocat stagiaire est tenu de participer à deux séminaires ICBB de 2 jours, à choisir parmi les trois séminaires suivants :
- Négociation raisonnée
- L’avocat en médiation
- Prise de parole en public approfondie
Réussir l’examen de rédaction de conclusions et de plaidoirie
Comment se passe cet examen et quels sont les critères de réussite ?
Les avocats stagiaires sont convoqués à l’exercice de plaidoirie par le secrétariat de la Conférence du jeune barreau au plus tard au cours de la deuxième année de leur stage.
Pour pouvoir présenter l’exercice de plaidoirie, le stagiaire doit avoir terminé sa formation professionnelle initiale (CAPA - phase 1) et avoir suivi le séminaire de 3 jours de formation à la communication écrite et orale organisé par l’ICBB.
Cet exercice impose la rédaction de conclusions circonstanciées, sur la base d’un énoncé remis par la Conférence du jeune barreau, ainsi que la présentation orale des arguments développés à l’appui de la thèse retenue, sous la forme d’une plaidoirie et ce, devant un jury ad hoc composé d’avocats et d’un professionnel de la diction.
L’exercice se présente en duo, deux avocats stagiaires étant désignés par dossier, l’un comme demandeur et l’autre comme défendeur.
Les conclusions et la plaidoirie font l’objet d’une cotation distincte. Pour réussir son exercice de plaidoirie, l’avocat stagiaire doit obtenir la note globale de 10/20. Si l’avocat stagiaire ne réussit pas son exercice de plaidoirie, il doit représenter l’ensemble de l’épreuve (conclusions + plaidoiries).
Que se passe-t-il si je ne présente pas ou si j’échoue à l’exercice de plaidoirie ?
Si vous ne présentez pas l’exercice de plaidoirie dans le délai prescrit ou si vous échouez au terme de la procédure précitée (vous n’obtenez pas une note de 10/20), vous devrez présenter un nouvel exercice de plaidoirie au cours de l’année suivante. Si, à cette nouvelle épreuve, votre résultat est encore inférieur à 10/20, vous serez invité à vous représenter devant un jury spécial désigné par le conseil de l’Ordre.
Si vous échouez devant le conseil de l’Ordre, vous serez invité à comparaître devant le conseil de l’Ordre en vue d’être entendu sur votre omission.
Participer à 12 permanences du BAJ (réunions de colonne)
Qu’est-ce qu’une réunion de colonne et que devrai-je y faire ?
Une réunion de colonne est une permanence d’avocats qui dispensent gratuitement une consultation juridique à toute personne qui se présente au Bureau d’aide juridique. Elle est organisée sous la présidence du chef de colonne chargé d’une part de donner des conseils aux justiciables et de les renvoyer éventuellement vers le secrétariat du BAJ en vue d’obtenir la désignation d’un avocat volontaire de deuxième ligne, et d’autre part, de participer à la formation et à l’encadrement des avocats stagiaires de sa colonne.
Traiter 6 dossiers BAJ
Afin de répondre aux nécessités de l’aide juridique, l’avocat stagiaire a l’obligation de prendre en charge au cours de son stage 6 dossiers d’aide juridique. Il ne s’agit donc pas de clôturer 6 dossiers durant la période de stage, mais bien de veiller à être désigné dans 6 dossiers et de les traiter de façon diligente dès la désignation.
Les désignations peuvent intervenir dans le cadre des réunions de colonne auxquelles l’avocat stagiaire est tenu de participer au cours de son stage ou en dehors de celles-ci, à l’initiative des avocats stagiaires eux-mêmes.
Ces 6 dossiers d’aide juridique doivent relever de 3 matières distinctes. Les dossiers Salduz, les consultations orales et les simples courriers du type demande d’étalement de paiement n’entrent pas en ligne de compte. Les dossiers pro bono, gérés en dehors du système de l’aide juridique, n’entrent pas non plus en ligne de compte.
Comment s’inscrire sur la plateforme LAO ?
Une présentation vous est proposée via le lien : https://www.youtube.com/watch?v=c6qvx1nPUF0 ou https://barreaudebruxelles-intranet.be/images/baj/LAO_Inscription.pdf
Comment s’inscrire à l’une ou l’autre matière de l’aide juridique ?
L’inscription à l’une ou l’autre matière de l’AJ se fait dans LAO.
Attention : si vous traitez plus de dix dossiers par an dans une matière spécifique, vous devrez faire partie de la section concernée. ( art 3.7.9 et suiv. du ROI)
Comment se désinscrire d’une matière ou d’une section ?
La demande de désinscription d’une matière ou d’une section doit se faire sur LAO.
Participer à 2 projets sur le terrain : Refugee legal helpdesk ou projets du Carrefour des stagiaires
L’avocat stagiaire devra participer à deux demi-journées sur le terrain à choisir entre :
- La participation à une ou deux permanence(s) du « Refugee legal helpdesk » organisée(s) par l’Ordre, après avoir suivi une courte formation.
La participation à un ou deux projet(s) organisé(s) par le Carrefour des stagiaires, dont :
L’assistance à une audience dans le cadre du programme « audience », selon les modalités définies par le Carrefour des stagiaires.
L’assistance à une « réunion décentralisée » organisée, sur délégation de la Commission d’aide juridique (« CAJ »), selon les modalités définies par le Carrefour des stagiaires
Une demi-journée de visite d’une prison dans le cadre du programme « découverte d’une prison », selon les modalités définies par le Carrefour des stagiaires.
Une demi-journée d’accompagnement d’un huissier dans le cadre du programme « huissier », selon les modalités définies par le Carrefour des stagiaires.
L’assistance à une permanence « Petit château », selon les modalités prévues par le Carrefour des stagiaires.
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1ÈRE ANNÉE DE STAGE - FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DE BASE (PHASE 1)
Durant sa première année de stage, le stagiaire est tenu de suivre le cycle de cours débutant à la date la plus rapprochée de sa prestation de serment.
La formation comprend un tronc commun à tous les avocats stagiaires composé de 84 heures de cours obligatoires :
- Déontologie (16 heures)
- Pratique de la procédure civile (16 heures)
- Pratique de la procédure pénale (16 heures)
- Pratique de la procédure administrative (8 heures)
- Pratique de l’aide juridique (8 heures)
- La gestion du cabinet d’avocat et la compliance :
- Organisation du cabinet, e.a. les obligations sociales et fiscales (4 heures),
- Obligations en matière de prévention du blanchiment (4 heures),
- Outils informatiques mis à la disposition des avocats (2 heures),
- Règlement général sur la protection des données RGPD (2 heures)
- Modes alternatifs de résolution des conflits (8 heures)
Tous les cours précités sont sanctionnés par un examen, à l’exception du cours de modes alternatifs de résolution des conflits. Par ailleurs, l’examen du cours de gestion du cabinet et la compliance ne porte pas sur le RGPD ni sur les outils informatiques mis à la disposition des avocats.
2ÈME ET 3ÈME ANNÉES DE STAGE - FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE PRATIQUE ET APPROFONDIE (PHASE 2)
L’avocat stagiaire est tenu de suivre :
Deux cours obligatoires sanctionnés par un examen :
- Déontologie approfondie (12 heures)
- Droit européen, en ce compris la CEDH (12 heures)
24 heures minimum de cours à option, non sanctionnés par un examen, à choisir parmi les cours suivants (sous réserve d’adaptation en cours d’année) :
- Droit de l’arbitrage (10 heures)
- Droit des baux (10 heures)
- Droit de la concurrence (10 heures)
- Distribution commerciale (10 heures)
- Droit des consommateurs (10 heures)
- Droit des étrangers (10 heures)
- Droit de la faillite (10 heures)
- Droit familial (10 heures)
- Droit immobilier (10 heures)
- Droit de l’insolvabilité, personnes physiques et personnes morales (10 heures)
- Droit de l’urbanisme (10 heures)
- Droit de la jeunesse (10 heures)
- Droit des marchés publics (10 heures)
- Lecture des bilans et des comptes annuels (10 heures)
- Droit médical (10 heures)
- Droit patrimonial – succession-liquidation partage (10 heures)
- Procédure administrative approfondie (10 heures)
- Procédure civile approfondie (6 heures)
- Procédure pénale approfondie (6 heures)
- Propriété intellectuelle (10 heures)
- Législations protectrices de la personne et des biens (10 heures)
- Droit de la responsabilité et de la réparation des dommages corporels (16 heures)
- Droit des saisies et des voies d’exécution (10 heures)
- Procédure Salduz (6 heures)
- Droit des sociétés (10 heures)
- Droit du travail approfondi et de la sécurité sociale (16 heures)
- Droit du roulage (10 heures)
Les cours à option ne seront dispensés que dans la mesure où dix stagiaires au moins y sont inscrits une semaine avant le début du cours.
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Pour les cours de la phase 1
Dans les quinze jours de la réception du courrier du bâtonnier lui annonçant son admission à la liste des stagiaires, l’avocat stagiaire utilisera son adresse e-mail « avocat.be » (cette adresse est libellée comme suit : « prénom.nom@avocat.be ») comme login sur le portail https://portail.avocats.be/reset-password et suivra la procédure de création d’un mot de passe personnel.
L’avocat stagiaire pourra ensuite s’inscrire aux cours CAPA sur le site https://lgo.avocats.be
Pour les cours de la phase 2
L’avocat stagiaire doit s’inscrire aux cours obligatoires et aux cours à option, au plus tard dans le mois de la réception du courrier l’informant de la réussite de la phase 1 du CAPA.
Il veillera à ce que tous les cours soient suivis et les examens passés avant la fin de sa deuxième année de stage, de manière à pouvoir, même en cas d’échec à la première session, obtenir son CAPA avant la fin de sa troisième année de stage.
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Vous devez savoir que les frais de réinscription à un ou plusieurs cours (en cas d’échec, de présence insuffisante, d’annulation ou de modification par l’avocat-stagiaire de l’inscription à un cours moins de 5 jours ouvrables avant le début du cours en question) sont à charge du stagiaire et sont fixés à 20 € par heure de cours à suivre.
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Seule une présence à au moins 75 % des heures d'un cours non sanctionné par un examen permettra de le valider.
Les examens de la phase 1
Tous les examens de la phase 1 sont oraux.
À noter qu'il n’y a pas d’examen pour le cours de MARC’s. De plus, l’examen du cours de gestion du cabinet et la compliance ne porte pas sur le RGPD ni sur les outils informatiques mis à la disposition des avocats.
L’avocat stagiaire doit obtenir la Note de 10 sur 20 au moins dans toutes les matières soumises à un examen ou avoir obtenu une note d’au moins 10 sur 20 à l’examen de déontologie, à celui d’organisation du cabinet et compliance et dans minimum trois autres matières, ainsi qu’une moyenne de 50 % au moins sur l’ensemble de l’épreuve.
Sauf décision motivée, justifiée notamment par la moyenne globale des points, le jury ne peut décider de la réussite de l’épreuve d’examens en faveur du stagiaire qui n’a pas obtenu la note d’au moins 10 sur 20 dans cinq matières ou dont l’une des notes est inférieure à 9 sur 20. Il ne peut, en toute hypothèse, décider de cette réussite si le stagiaire n’a pas obtenu la note d’au moins 10 sur 20 à l’examen de déontologie ainsi qu’à celui d’organisation du cabinet et compliance.
Les examens de la phase 2
Il n’y a pas d’examen pour les cours à option.
Les cours obligatoires de la formation professionnelle sont sanctionnés, selon le choix du professeur, soit par un examen oral, soit par un examen écrit. Conformément aux modalités précisées par le professeur, l’avocat stagiaire est tenu de présenter l’examen avant la fin du troisième mois (hors congés judiciaires) ou, en cas d’épreuve écrite, lors de la première épreuve qui suit la fin du cours auquel il se rapporte.
Pour obtenir son certificat de formation, l’avocat stagiaire doit obtenir la note de 10 sur 20 au moins dans toutes les matières soumises à un examen. Le jury d’examens peut toutefois également accorder la réussite de l’épreuve au stagiaire qui a obtenu la note de 10 sur 20 à au moins trois examens et une moyenne de 50% des points pour l’ensemble de l’épreuve.
Délibération – formation initiale ou professionnelle
À l’issue de la délibération du jury, le Centre de formation professionnelle communique ses résultats au stagiaire et l’invite, s’il y a lieu, à représenter l’examen dans toutes les matières pour lesquelles il n’a pas obtenu la note de 10 sur 20 au moins (art. 3.16.a Code de déontologie).
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En cas de second échec, l’avocat stagiaire ne peut en principe plus représenter ses examens. Il sera toutefois convoqué par le conseil de l’Ordre pour venir lui présenter ses explications. Ce dernier pourra lui accorder une troisième session si le stagiaire invoque et démontre des circonstances exceptionnelles constituant un cas de force majeure. Si de telles circonstances ne sont pas reconnues, l’avocat stagiaire sera retiré de la liste des stagiaires et devra recommencer son stage à zéro.
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Former le stagiaire à la profession d’avocat
Le maître de stage assure au stagiaire une formation professionnelle effective. Il le fait bénéficier de son expérience, de son aide et de ses conseils, en ce compris dans le traitement des dossiers personnels du stagiaire et des causes qui lui sont confiées par le Bureau d’aide juridique.
Il lui confie des tâches diverses telles que des recherches juridiques, la rédaction de courriers, de conventions et de documents de procédure, la réception des clients, la consultation, les démarches au palais de justice, la plaidoirie, le règlement amiable des conflits, la détermination et la facturation des provisions et honoraires, etc.
Le rôle du maître de stage est central dans la formation de l’avocat-stagiaire.
C’est lui qui veille à ce que le stagiaire apprenne son métier de manière progressive et efficace, en répondant à ses questions et en lui montrant la manière d’aborder un dossier ou de se comporter face au client, à la partie adverse, au magistrat et aux autorités en général. Le maître de stage donne un feed-back holistique pour l’aider à progresser. C’est lui aussi qui apprend au stagiaire à gérer les délais et le stress, dans le respect des impératifs liés à la profession d’avocat mais également de ses propres limites et de sa vie privée. Enfin, c’est le maître de stage qui apprend à l’avocat stagiaire à professer dans le respect de la déontologie et de l’éthique.
Payer la rémunération convenue et les frais d’inscription à la formation du stagiaire (cours CAPA et séminaires ICBB)
La rémunération du stagiaire ne peut jamais être inférieure aux barèmes annuels fixés par le conseil de l’Ordre, qui sont actuellement de :
- 25.200 € HTVA/an en 1ère année (payé en 12 mensualités égales)
- 31.200 € HTVA/an en 2ème et 3ème année (payé en 12 mensualités égales)
Les mensualités ne peuvent pas être réduites en raison de l’accomplissement des obligations du stage du stagiaire ou du fait de ses congés, ni durant une incapacité de travail de maximum 3 mois.
Payer les droits d’inscription des cours CAPA et des séminaires ICBB
Le coût de la formation initiale et professionnelle des avocats stagiaires inscrits à la liste des stagiaires est pris en charge par leur maître de stage, via une cotisation spéciale fixée par le conseil de l’Ordre.
Le maître de stage s’acquitte de cette participation, actuellement fixée à 3.600 €, payable en deux tranches égales. Il ne peut en réclamer le remboursement au stagiaire, la retenir sur les honoraires qu’il lui doit, ni la compenser avec ceux-ci.
Le contrat de stage peut toutefois prévoir une obligation de remboursement si, dans les quatre ans qui suivent son entrée en vigueur, il est mis fin à la collaboration par le stagiaire sans motif grave ou sans raison sérieuse imputable au maître de stage, ou par le maître de stage pour motif grave.
Si le stagiaire change de maître de stage, le nouveau maître de stage est solidairement tenu de ce remboursement vis-à-vis de l’ancien maître de stage.
Connaitre et respecter les obligations du stagiaire en lui laissant le temps nécessaire à leur accomplissement
Le maître de stage doit laisser à son stagiaire le temps nécessaire à l’accomplissement de toutes ses obligations relatives au stage, à savoir :
- Suivre une séance d’information obligatoire ;
- Suivre les cours et réussir les examens relatifs aux cours de 1ère année ;
- Suivre un séminaire de 3 jours de formation à la communication écrite et orale, organisé par l’Institut de Communication du Barreau de Bruxelles (ICBB) ;
- Réussir l’exercice de rédaction de conclusions et de plaidoiries ;
- Assister à au moins 12 permanences du Bureau d’aide juridique (« réunions de colonne ») ;
- Traiter 6 dossiers d’aide juridique ;
- Suivre les cours et réussir les examens relatifs aux cours de la 2ème et 3ème année ;
- Suivre deux des séminaires organisés par l’ICBB (4 jours) durant sa 2ème ou sa 3ème année de stage ;
- Participer à deux demi-journées sur le terrain.
Veiller à ce que le stagiaire connaisse et respecte la déontologie
Le maître de stage veille à ce que l’avocat stagiaire intègre les règles de déontologie dans sa pratique quotidienne, en commençant par être lui-même exemplaire à ce niveau. Cette obligation vise également la règlementation anti-blanchiment et le respect du RGPD.
Aider le stagiaire dans son intégration au barreau
Le maître de stage veille à ce que le stagiaire s’intègre au sein du cabinet et du barreau. Il lui explique le rôle des autorités ordinales et, dans la mesure du possible, celui des différentes associations et commissions qui gravitent au sein de l’Ordre telles que notamment le Carrefour des stagiaires (www.carrefourdesstagiaires.com) et la Conférence du jeune barreau (www.cjbb.be).
Faire preuve de bienveillance et respecter le bien-être et la vie privée du stagiaire
Dans tous les cas, il s’assure que l’apprentissage de la profession d’avocat se fait dans un cadre bienveillant et respectueux de la vie privée du stagiaire. Le métier d’avocat n’est pas facile. Il requiert rigueur, flexibilité et gestion du stress. Le rôle du maître de stage est de faire en sorte que cet apprentissage se fasse progressivement et dans le respect de chacun.
Compléter le rapport de fin de stage
Après trois années de stage effectif, le stagiaire qui a rempli toutes ses obligations du stage peut solliciter son inscription au Tableau des avocats. L’examen de sa demande porte notamment sur les rapports de stage remplis par les différents maîtres de stage qui l’ont accompagné depuis son arrivée au barreau.
L’inscription au Tableau est une étape importante de la vie professionnelle du stagiaire et le maître de stage est invité à prendre le temps de discuter avec lui du chemin parcouru depuis sa prestation de serment et de son avenir.
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L’avocat-stagiaire qui souhaite changer de maître de stage doit non seulement trouver un nouveau maître de stage, en s’assurant qu’il est bien agréé par l’Ordre, mais également en faire part à son maître de stage actuel auprès de qui il devra, en principe, prester un préavis de 3 mois (art. 3.9 Codéon).
Si le contrat avec le précédent maître de stage doit prendre fin avant que le nouveau contrat de stage ne soit conclu avec un maître de stage agréé, il y a lieu de solliciter une suspension du stage auprès du vice-bâtonnier, conformément à l’article 3.3 §2 du Code de déontologie.
Cette période de suspension du stage n’est pas prise en compte dans la durée du stage.
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Veuillez le trouver ci-dessous.
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Il est nécessaire de faire une demande écrite auprès de chaque secrétariat, à l’attention des deux bâtonniers concernés, sollicitant le transfert de barreau. Doit figurer dans le courrier : le nom du futur maître de stage agréé et un résumé des obligations déjà effectuées ou en cours. Il faut joindre le contrat (modèle du barreau accueillant) pour vérification.
Les secrétariats respectifs, lorsqu’ils auront reçu l’approbation des bâtonniers, se mettront en rapport pour faire suivre votre dossier administratif.
Certaines obligations de stage sont différentes d’un barreau à l’autre, vous devrez vous conformer aux directives du barreau accueillant.
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En cas de rupture du contrat de stage, il y a lieu :
- D’en informer le vice-bâtonnier (stage@barreaudebruxelles.be) ;
- De prester un préavis, en principe de 3 mois, qui peut être remplacé par une indemnité compensatoire.
Le contrat peut également être résilié sans préavis ni indemnité, de commun accord avec les parties ou en cas de faute grave dûment démontrée. Si un différend intervient à ce sujet, les parties peuvent s’adresser au vice-bâtonnier.
Attention : dans tous les cas, dès la fin de la collaboration, le stagiaire doit immédiatement solliciter une suspension de stage, dans l’attente de la signature d’un nouveau contrat de stage avec un maître de stage agréé.
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L'article 3.2 du Code de déontologie prévoit que la période de stage accomplie dans un cabinet d’avocats à l’étranger, ou au sein d’une entreprise auprès d’un juriste d’entreprise agréé depuis minimum 5 ans auprès de l'IJE, ou encore en qualité de référendaire auprès d’une juridiction internationale, peut être prise en compte dans la durée du stage, aux trois conditions suivantes :
- Le stagiaire doit avoir accompli une année de stage et avoir, au cours de celle-ci, satisfait aux obligations s’imposant à lui ;
- Le stagiaire doit avoir obtenu l’autorisation préalable du bâtonnier ;
- Le stagiaire doit fournir au bâtonnier un rapport détaillé de ses activités pendant la période considérée. Ce rapport doit être approuvé par son (ses) maître(s) de stage, par le juriste d’entreprise auprès duquel il a accompli son stage ou par le magistrat auprès duquel il a été référendaire.
Le stagiaire reste soumis à la discipline de l’Ordre, sans préjudice du respect de la déontologie propre à l’activité exercée. Il est redevable de sa cotisation à l’Ordre pendant toute la durée du stage accompli à l’étranger ou dans l’entreprise.
La durée de la période de stage au sein du barreau étranger ou d’une juridiction internationale, ne peut excéder un an ; dans l’entreprise, elle ne peut excéder un an à temps plein ou deux ans à mi-temps.
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La suspension du stage vise une période durant laquelle le stagiaire n’a pas de maître de stage agréé ou n’est temporairement pas en mesure de prester 900 heures par an pour un maître de stage. À défaut de pouvoir professer sous l’égide d’un maître de stage, l’avocat stagiaire ne peut plus poser aucun acte d’avocat et doit solliciter une suspension de son stage.
La période de suspension du stage n’est pas prise en compte dans la durée du stage. L’avocat stagiaire reste inscrit à la liste des stagiaires mais ne peut exercer aucune activité professionnelle d'avocat et ne jouit d’aucun droit ni avantage, ni d’aucune prérogative reconnue à l’avocat.
La poursuite des cours et examens CAPA, des séminaires ICBB et de l’exercice de plaidoirie sont autorisés, voire recommandés. L’avocat stagiaire peut participer aux réunions de colonne mais ne peut prendre en charge aucun dossier puisqu’il ne peut poser aucun acte d’avocat.
La suspension de stage ne dispense pas du paiement de la cotisation à l’Ordre ni du respect de la discipline de l’Ordre. Dans la mesure où l’avocat stagiaire reste avocat durant la suspension de son stage, il reste également tenu :
- Au respect des principes de dignité, probité et délicatesse ;
- À l'obligation de disposer (i) d’un cabinet principal dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et (ii) d’une adresse électronique professionnelle
La suspension d’une ou plusieurs obligations du stage (la « suspension des obligations du stage ») vise une période où, à titre tout à fait exceptionnel, l’avocat stagiaire est autorisé à exercer la profession d’avocat, pendant une période qui n’excède en principe pas 1 an, alors même qu’il ne remplit pas toutes les obligations du stage. Cette mesure exceptionnelle ne peut être octroyée que si l’avocat stagiaire a accompli au moins une année de stage et qu’il a, au cours de celle-ci, satisfait aux obligations s’imposant à lui.
La période de suspension des obligations du stage est prise en considération pour le calcul de la durée du stage
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A la demande du stagiaire et par décision du conseil de l’Ordre, l’interruption vise la situation dans laquelle le stagiaire souhaite quitter le barreau et sollicite son omission, par exemple, pour exercer une autre profession ou entreprendre un voyage.
Conformément à l’article 3.3 § 3 du Codéon, si l’avocat stagiaire entend reprendre un jour l’exercice de la profession d’avocat, il devra accomplir à nouveau l’ensemble des obligations du stage, sauf dérogation accordée par le conseil de l’Ordre dans des cas exceptionnels. Il conserve toutefois le bénéfice du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) obtenu moins de trois ans avant la demande de réinscription.
Attention : Le vice-bâtonnier de l’Ordre doit obligatoirement être informé (via le secrétariat du stage - stage@barreaudebruxelles.be) tant par l’avocat stagiaire que par le maître de stage, de la rupture du contrat liant les deux parties en cours de stage, dès sa survenance (c’est-à-dire, dès la notification de la rupture).
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À l’échéance des trois années de stage (à dater de l’inscription à la liste des stagiaires) et une fois toutes les obligations de stage accomplies (réunions de colonne, séminaires, heures de formation,…), il convient de procéder aux démarches suivantes :
- Établir un rapport de clôture pour chaque dossier BAJ terminé et en adresser la liste au secrétariat du stage ;
- Vérifier que les déclarations de compte-tiers ont bien été faites (sur la plateforme à partir de 2024 et au Trésorier de l’Ordre (carpa@barreaudebruxelles.be) pour les déclarations antérieures) ;
- Compléter ou faire compléter les rapports du stagiaire, du/des maître/s de stage, du/des chefs de colonne.
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Les rapports sont disponibles sur la partie professionnelle du site internet de l’Ordre (rubrique « stage »).
Un modèle de courrier de demande est disponible. La demande doit être adressée à l’attention du bâtonnier, à l’adresse du secrétariat du stage (stage@barreaudebruxelles.be).
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Tant que toutes les obligations de stage n’ont pas été accomplies, l’avocat stagiaire reste stagiaire et le contrat de stage reste en vigueur jusqu’à la date d’inscription au Tableau des avocats, qui met automatiquement fin au contrat de stage.
Si le conseil de l’Ordre estime que les conditions sont réunies, l’avocat stagiaire recevra un courrier du bâtonnier lui confirmant son inscription au Tableau.
Toutefois, si à l’issue de 5 ans de stage le stagiaire n’a pas encore accompli toutes ses obligations de stage, il peut être omis de la liste des avocats stagiaires par le conseil de l’Ordre.
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- La bâtonnière :
Madame la bâtonnière, Me Marie DUPONT
batonnier@barreaudebruxelles.be
02/508.66.59 (pour prendre rendez-vous)
Cheffe de l’Ordre, elle préside le conseil, représente le barreau de Bruxelles auprès des tiers et de l’OBFG et veille à ce que les avocats respectent la déontologie et la discipline.
- Le vice-bâtonnier :
Monsieur le vice-bâtonnier, Me Marc DAL
marc.dal@barreaudebruxelles.be
0475/59.50.22
Amené à succéder à la bâtonnière actuelle à l’issue de son mandat de 2 ans, il a pour mission de veiller à ce que les 950 stages en cours au barreau de Bruxelles se déroulent correctement, pour les stagiaires comme pour les maîtres de stage.
Il est assisté par
- Me Françoise DACHE, directrice du département du stage et de la formation (francoise.dache@barreaudebruxelles.be - 0476/27.02.52)
- Le département du stage et de la formation
Rue de la Régence 63 à 1000 Bruxelles (au 1e étage)
stage@barreaudebruxelles.be - 02/519.83.23 et 02/519.83.47
formation@barreaudebruxelles.be – 02/519.83.42
- La commission du stage
La commission du stage est présidée par le vice-bâtonnier. Elle traite les différends entre les maîtres de stage et les avocats stagiaires, donne un avis concernant tout problème collectif relatif au stage et examine, au cas par cas, les dossiers adressés au bâtonnier relatifs à l’inscription d’un avocat stagiaire à la liste des stagiaires ou au tableau (article 3.21 du Code de déontologie).
Outre ces missions, la commission du stage rend un avis préalable lorsque le conseil de l’Ordre est appelé à se prononcer sur une éventuelle prolongation de la durée du stage ou sur une omission de la liste des stagiaires. Elle procède également à tout contrôle qu’elle estime utile à l’égard du maître de stage ou de l’avocat stagiaire dans le cadre des dispositions reprises sous le titre 3 du Code de déontologie et dans le Règlement déontologique bruxellois (article 3.21.a du Règlement déontologique bruxellois).
La commission du stage peut être saisie par les avocats stagiaires de toutes les questions relatives à l'organisation du stage, qu’il s’agisse de problèmes individuels rencontrés en cours de stage ou de réformes proposées en vue de l’amélioration du statut et de la formation des stagiaires.
- Le service social du barreau
Cécile Roba - 0473/170.091 - 02/508.62.69 - cecile.roba@barreaudebruxelles.be
Est à l’écoute de l’ensemble des avocats du barreau de Bruxelles, en toute confidentialité même vis-à-vis du bâtonnier.
- Le carrefour des stagiaires qui est l’ASBL chargée de l’accueil, l’intégration et la défense des intérêts des stagiaires du barreau de Bruxelles.
Il est présidé par le délégué des stagiaires, élu chaque année par les avocats-stagiaires.
Cette année, la déléguée des stagiaires est Me Alexandra Blankoff.
https://carrefourdesstagiaires.com/
- La conférence du jeune barreau de Bruxelles (CJBB) qui est chargée de l’organisation des exercices de plaidoiries ainsi que de nombreuses activités scientifiques, culturelles et festives.
Coûts et honoraires
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Les honoraires de l’avocat constituent la contrepartie du service et des prestations qu’il accomplit pour vous.
Ce travail comprend notamment :
- Les prestations intellectuelles telles que la rédaction de contrats, de consultations, d’actes de procédure ;
- L’échange de correspondances ;
- Les réunions ;
- Les entretiens ;
- La représentation devant les cours et tribunaux et autres instances.Votre avocat consacre aussi une bonne partie de son temps à des tâches qui ne sont pas visibles, telles l’étude du dossier, les recherches en doctrine et jurisprudence, et le travail administratif lié à la gestion du dossier.
Indépendamment de ses honoraires, l’avocat pourra vous demander le paiement des frais exposés dans le cadre de votre dossier tels que les frais de correspondance, photocopies, téléphone, déplacements, etc.
L’avocat vous demandera également d’avancer ou de lui rembourser ses débours c’est-à-dire les montants qu’il aura versés à des tiers pour les besoins de votre dossier, tels que les frais d’huissier, de greffe et d’experts.
Les honoraires de l'avocat sont souvent récupérés par les économies réalisées grâce à son intervention.
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En raison des aléas propres à toute procédure, il serait irréaliste d’exiger de votre avocat qu’il évalue d’emblée avec précision le coût global de ses honoraires et frais.
Votre avocat s’attachera toutefois, dans la mesure du possible, à vous fournir une estimation même approximative de ceux-ci. Il veillera à vous adresser avec régularité des demandes de provision ou des états intermédiaires afin d’éviter l’accumulation d’importants montants dont le paiement deviendrait plus difficile.
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Si vous estimez que les frais et honoraires qui vous sont réclamés sont excessifs, ou si vous ne comprenez pas telle ou telle prestation facturée, n’hésitez pas à en parler d’abord à votre avocat.
Le dialogue permet souvent de clarifier les choses et de résoudre les difficultés.
Si le problème subsiste, vous pourrez, si vous le voulez, recourir à la procédure de conciliation gratuite organisée par l’Ordre des avocats. Cette procédure amiable aboutit dans 75 % des cas à un accord et elle est gratuite.
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Demandez à votre avocat, préalablement à son intervention, quelle est la méthode de calcul des honoraires et des frais qu'il utilise.
Il existe quatre méthodes principales de calcul des honoraires :La méthode du taux horaire
Selon cette méthode, l'avocat enregistre le temps qu'il consacre au dossier et facture celui-ci au(x) taux horaire(s) de son cabinet.
Les taux horaires varient sensiblement d'un avocat à l'autre en fonction notamment de sa notoriété, de sa spécialisation, de son expérience ou de son organisation. Ces taux peuvent également tenir compte de l'importance, de la difficulté ou de l'urgence de l'affaire et de votre capacité financière.La méthode du pourcentage sur l'enjeu
Selon cette méthode, les honoraires sont calculés sur base d'un pourcentage sur l'enjeu réel de l'affaire. Ils sont établis à l'issue de celle-ci, en tenant compte notamment du résultat obtenu. La loi interdit cependant de faire dépendre les honoraires exclusivement du résultat obtenu.
Le pourcentage appliqué peut varier en fonction, non seulement du résultat obtenu, mais également des mêmes paramètres que ceux appliqués au taux horaire : notoriété, spécialisation, expérience et organisation de l’avocat, importance, difficulté ou urgence de l'affaire, capacité financière du client.La méthode du forfait
Le forfait est calculé soit par prestations forfaitaires, soit selon un forfait global convenu.
Dans l’hypothèse d’un forfait par prestation, l'avocat note chaque prestation effectuée dans le dossier et la facture à un prix forfaitaire.
Dans l’hypothèse d’un forfait global, c’est le montant global des honoraires pour une affaire qui est fixé forfaitairement.La méthode de l’abonnement
Les honoraires consistent en une somme forfaitaire pour une certaine période de temps (par mois, trimestre, semestre ou année) ou pour un certain nombre d'affaires.
La méthode choisie pourra également être une combinaison de plusieurs méthodes ci-dessus exposées.
Il n’y a aucune formalité particulière à respecter.
Vous pouvez le plus librement du monde convenir avec votre avocat de la définition de sa mission, de son horaire de travail, de ses honoraires, etc.
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Cela vous permettra de vous forger une idée aussi précise que possible de la manière dont seront calculés les frais et honoraires qui vous seront demandés, ainsi que de leur périodicité. N’hésitez pas à lui demander toute précision à ce sujet.
Modes alternatifs de règlement des conflits
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- Gain de temps : Ces méthodes sont souvent plus rapides que les procédures judiciaires, permettant une résolution des conflits en quelques semaines plutôt qu'en plusieurs mois ou années.
- Confidentialité : Contrairement aux procédures judiciaires publiques, les modes alternatifs assurent une confidentialité totale, protégeant ainsi la vie privée des parties et les détails du litige.
- Maintien des relations : En favorisant le dialogue et la collaboration, ces méthodes aident à préserver les relations entre les parties, ce qui est souvent crucial dans les conflits familiaux ou commerciaux.
- Préservation de l’autonomie : Les parties conservent plus de contrôle sur le résultat final, en travaillant directement ensemble ou avec des experts pour parvenir à un accord.
- Réduction des coûts : Les frais liés aux modes alternatifs sont généralement inférieurs à ceux des procédures judiciaires, réduisant ainsi les dépenses des parties.
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- Les parties retrouvent une autonomie dans la définition et la gestion de leur conflit. Ensemble, elles peuvent chercher des solutions créatives et sur mesure, permettant de sortir de la situation conflictuelle tout en respectant l'ordre public.
- La médiation offre une maîtrise des coûts et du temps, souvent inférieurs à ceux des procédures judiciaires traditionnelles, rendant le processus accessible et efficient.
- Le processus de médiation est entièrement confidentiel, garantissant que les discussions et les accords restent privés.
- La médiation prend en considération les aspects relationnels entre les parties, favorisant une résolution durable et satisfaisante pour toutes les personnes impliquées.
- Les solutions élaborées en médiation sont construites par les parties elles-mêmes, ce qui assure une exécution volontaire et souvent plus durable des accords.
- La médiation se déroule dans un cadre défini par le code judiciaire, assurant un processus encadré et reconnu légalement.
- La médiation présente un taux de réussite élevé.
- Si le médiateur est agréé, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord par le tribunal, donnant ainsi une force exécutoire à leur entente.
La médiation
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- La négociation est souvent moins coûteuse et plus rapide que les procédures judiciaires.
- La négociation peut être tentée à plusieurs reprises et à différents moments du litige, tant que les parties le jugent utile.
- L'absence de cadre rigide permet une grande flexibilité. Cependant, il est important de définir ensemble les règles à suivre, car l'autre partie pourrait ne pas appliquer les mêmes règles si elles ne sont pas clairement établies.
- L'accord obtenu peut être entériné dans un jugement à la demande des parties, offrant ainsi une reconnaissance légale et une certaine sécurité juridique.
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- La conciliation est généralement moins coûteuse et plus rapide que les procédures judiciaires, sauf si la mission confiée au conciliateur impose certaines contraintes aux parties.
- La conciliation offre une grande flexibilité en l'absence de cadre rigide. Toutefois, il est essentiel que les parties se mettent d'accord au préalable sur les modalités de la conciliation pour définir clairement ce cadre.
- L'accord atteint lors de la conciliation peut être entériné dans un jugement à la demande des parties, offrant ainsi une reconnaissance légale et une sécurité juridique.
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- Il permet de confier la résolution du litige à des arbitres ayant des compétences spécifiques dans un domaine particulier, assurant ainsi une expertise pointue.
- Les parties peuvent fixer les délais, et la sentence arbitrale est généralement définitive, sans possibilité d'appel (sauf accord contraire des parties).
- Les parties ont la possibilité de définir leurs propres règles de procédure, qui peuvent différer de celles appliquées par les tribunaux judiciaires.
- La procédure et l'accord résultant de l'arbitrage sont confidentiels, protégeant ainsi la confidentialité des informations sensibles.
- L'arbitre est impartial, ce qui est particulièrement avantageux pour les litiges du commerce international, offrant une alternative neutre par rapport aux tribunaux des États dans lesquels les parties sont établies.
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- La tierce décision obligatoire permet de confier la résolution d’une question précise à un tiers décisionnaire ayant des compétences particulières dans le domaine du conflit, assurant une expertise pointue.
- La TDO revêt un caractère contraignant au même titre que la sentence arbitrale et la décision rendue est généralement définitive, sans possibilité d'appel (sauf accord contraire des parties).
- Les parties ont la possibilité de définir leurs propres règles de procédure, qui peuvent différer de celles appliquées par les tribunaux judiciaires.
- La procédure et la décision sont confidentielles, garantissant que les informations sensibles et les discussions restent privées.
La tierce décision obligatoire
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Pour vérifier votre éligibilité à l’aide juridique gratuite, veuillez consulter le site du bureau d'aide juridique de bruxelles
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- Les parties, soutenues et accompagnées par leur avocat, cherchent des solutions créatives et sur mesure leur permettant de répondre aux priorités de chacun, dans le respect de l’ordre public.
- Le processus offre une maîtrise des coûts et du temps, souvent inférieurs à ceux des procédures judiciaires traditionnelles.
- Un climat de confiance et de sécurité est instauré par le retrait de l’avocat en cas d’absence d’accord, favorisant ainsi une négociation honnête et ouverte.
- Le processus est entièrement confidentiel, garantissant que les discussions et les accords restent privés.
- Le droit collaboratif prend en considération les aspects relationnels entre les parties, favorisant une résolution durable et satisfaisante pour toutes les personnes impliquées.
- Les solutions élaborées dans ce cadre sont construites par les parties elles-mêmes, ce qui assure une exécution volontaire et souvent plus durable des accords.
- Le processus se déroule dans un cadre défini par le code judiciaire, assurant un processus encadré et reconnu légalement.
- Le droit collaboratif présente un taux de réussite élevé, avec de nombreux conflits résolus de manière satisfaisante pour les parties.
- L'accord obtenu peut être entériné dans un jugement à la demande des parties, offrant ainsi une reconnaissance légale et une sécurité juridique.