Charte relative à la protection des données personnelles

de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles

Dernière mise à jour, le 5 mars 2021

L’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (ci-après « le barreau de Bruxelles ») accorde une grande attention à la protection des données personnelles (ci-après les « données ») qu’il collecte et traite en qualité de responsable ou de responsable conjoint de traitement, mais aussi, le cas échéant, en qualité de sous-traitant.

Le barreau de Bruxelles s’engage à protéger vos données et à les traiter conformément aux dispositions qui suivent, dans le respect de la législation applicable à la protection des données personnelles, dont le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après le « RGPD ») et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

La présente Charte vise à vous expliquer: quelles données le barreau de Bruxelles traite, pourquoi, comment et pendant combien de temps le barreau de Bruxelles les traite, à qui vos données sont susceptibles d’être transmises, quels sont vos droits concernant vos données et de quelle façon vous
pouvez les exercer.

Les coordonnées du barreau de Bruxelles sont les suivantes :

Palais de justice
Place Poelaert - 1000 Bruxelles (Belgique)
Tél : +32 2 508 66 59
Courriel: ordre@barreaudebruxelles.be
BCE : 0248.012.766

Quelles sont les personnes dont le barreau de Bruxelles traite les données ?

Nous traitons les données des personnes physiques qui :

demandent leur inscription, sont inscrits ou ont été inscrits au barreau de Bruxelles, que ce soit à la liste des stagiaires, au tableau, à la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d’un autre Etat membre de l’Union européen (« liste E »), à la liste des membres associés au barreau de Bruxelles (« liste B ») ou à la liste des avocats honoraires ;
sont membres d’autres barreaux (belges et étrangers) et (a) qui ont établi un cabinet secondaire dans le ressort du barreau de Bruxelles ou (b) dont les données doivent être traitées par le barreau de Bruxelles dans le cadre de l’exercice de ses missions ;
participent aux différents événements, activités, formations, … , que le barreau de Bruxelles organise ;
s’adressent ou font appel au barreau de Bruxelles comme justiciable ;
agissent en qualité de contact ou de mandataire d’un (a) avocat ou (b) justiciable ;
se plaignent d’un avocat, en qualité de justiciable ou de client de ce dernier, ou estiment devoir porter à la connaissance du barreau de Bruxelles, le comportement ou les agissements d’un avocat ;
interagissent avec le barreau de Bruxelles comme acteurs du monde judiciaire au sens large (magistrats, huissiers, notaires, …) ;
agissent en qualité de contacts auprès de tout partenaire, avec lequel le barreau de Bruxelles a entretenu ou entretient ou souhaite entretenir, une forme de collaboration (entreprise, pouvoirs publics, fédérations ou organisations professionnelles, écoles, universités, ...) ;
sont les personnes contact auprès de l’un des fournisseurs ou fournisseurs potentiels du barreau de Bruxelles ;
communiquent volontairement leurs données appelées à figurer dans un fichier du barreau de Bruxelles.

Quelles données le barreau de Bruxelles traite-t-il ?

Le barreau de Bruxelles collecte uniquement des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire dans le cadre des finalités énoncées ci-dessous au point IV.

De manière générale, à titre exemplatif, le barreau de Bruxelles est susceptible de traiter les informations suivantes :

données relatives à l’identification (nom, prénom, adresse privée, téléphone, sexe, date et lieu de naissance, état-civil…) ;
données d’identification informatique (en ce compris les données suivantes : adresse IP électronique de la personne, adresse e-mail) ;
données financières (numéro de compte bancaire,…) ;
données relatives aux caractéristiques personnelles ;
données relatives aux qualifications professionnelles et à l’éducation, en ce compris les diplômes, grades, certificats, expérience professionnelle ;
données susceptibles d’être nécessaires aux missions dont le barreau de Bruxelles est investi ;
données nécessaires à la défense des intérêts en justice du barreau de Bruxelles ou de ceux de tiers que le barreau de Bruxelles défend.

En ce qui concerne plus spécifiquement les personnes qui demandent à être inscrites, sont inscrites ou ont été inscrites au barreau de Bruxelles, ce dernier est susceptible de traiter notamment :

l’ensemble des données nécessaire à apprécier et à décider de leur inscription ou omission sur une des listes précitées du barreau de Bruxelles
les données relatives aux mesures, procédures et sanctions administratives, disciplinaires ou autres dont elles ont fait ou font l’objet ;
les informations sur leurs résultats aux épreuves et examens organisés par les barreaux dans le cadre du stage d’avocat ;
les informations recueillies dans le cadre de l’accomplissement par ces personnes des obligations inhérentes à l’exercice de la profession.

En ce qui concerne plus spécifiquement les justiciables, le barreau de Bruxelles est susceptible de traiter notamment les données qui se trouvent dans leurs dossiers respectifs. Les catégories de données varient selon le cas d’espèce et la nature de la demande formulée par le justiciable, à son encontre ou dont les données sont traitées à l’occasion d’une telle demande. Il peut s’agir de données de catégories particulières (au sens de l’article 9 du RGPD) dites aussi données sensibles. Le barreau de Bruxelles peut ainsi être amené à traiter des informations qui ont trait à l’état de santé d’un justiciable ou encore des données relatives à des suspicions, mises en accusation et condamnations pénales.

Comment le barreau de Bruxelles obtient-il les données ?

Le barreau de Bruxelles obtient les données des personnes physiques concernées, par le biais de différents canaux. A titre d’exemple :

si vous êtes (candidat) avocat ou avez été avocat : lorsque vous vous êtes identifié auprès du barreau de Bruxelles, en vue de votre inscription au tableau, à la liste des avocats stagiaires, à la liste des avocats communautaires, à la liste B, à la liste des avocats honoraires ou à la liste des avocats ayant un cabinet secondaire à Bruxelles; lorsque le barreau de Bruxelles exerce ses missions légales, et notamment quand des personnes portent à la connaissance du barreau de Bruxelles des informations vous concernant, formulent des griefs ou déposent plainte à votre encontre; ou encore lorsque vous sollicitez un service que le barreau de Bruxelles offre à des (candidats) avocats ou anciens avocats.
si vous êtes un justiciable : lorsque vous sollicitez (directement ou par l’entremise de votre avocat), le bénéfice de services qui relèvent de nos missions légales, tels que l’aide juridique de deuxième ligne ; ou lorsque vous (ou votre avocat) portez à la connaissance du barreau de Bruxelles, des informations concernant des membres ou anciens membres du barreau de Bruxelles ou formulez des griefs ou déposez plainte à leur encontre; ou encore lorsque votre avocat ou celui de la partie adverse nous saisit d’un incident déontologique qui survient dans votre dossier ;
lorsque vous vous identifiez auprès du barreau de Bruxelles comme une personne de contact dans le cadre de collaborations ou de partenariats (existants et potentiels), ou afin que le barreau de Bruxelles puisse établir un contact dans le cadre des services qu’il offre ou des évènements qu’il organise ;
à votre initiative, par tout acte positif clair, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque, notamment par e-mail, sms, et oralement par téléphone, lors d’une visite, lors d’un événement, d’une formation, par la remise de votre carte de visite ou de toute autre manière ;
lorsque vous avez manifestement rendu vos données personnelles publiques ;
lorsque vous naviguez sur les sites du barreau de Bruxelles, notamment par l’entremise des cookies.

Quelles sont les finalités des traitements du barreau de Bruxelles ? Quelle est la base légale de ces traitements ?

Principes

Les finalités (ou objectifs) et la base légale des traitements du barreau de Bruxelles varient en fonction des données traitées et des missions du barreau. Suivant le traitement concerné, de plus amples informations sur les finalités et les sous-finalités poursuivies, de même que sur la base légale applicable, peuvent être prévues par des chartes relatives à la protection des données personnelles spécifiques, qui dans ce cas complètent la présente Charte.

De façon générale, et sans préjudice des autres bases légales spécifiques énumérées ci-dessous, les traitements de données effectués par le barreau de Bruxelles sont fondés sur la nécessité pour le barreau de Bruxelles d’exécuter ses missions d’intérêt public, telles que notamment énumérées au Livre III du Code judiciaire.

Finalités relatives aux avocats membres du barreau de Bruxelles

Le barreau de Bruxelles traite les données des avocats afin (i) d’exécuter ses missions d’intérêt public (article 6 §1 e) du RGPD) et (ii) de respecter ses obligations légales (article 6 §1 c) du RGPD). Dans ce cadre, le barreau de Bruxelles traite les données des avocats, seul ou conjointement avec l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG), l’Orde van Vlaamse Balies (OVB) ou les Ordres qui forment l’OBFG ou l’OVB, notamment pour les objectifs suivants :

la gestion de la liste des stagiaires, du tableau, de la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d’un autre Etat membre de l’Union européen (« liste E »), de la liste des membres associés au barreau de Bruxelles (« liste B ») ou de la liste des avocats honoraires , en ce compris (i) la gestion des recours prévus à l’article 432bis du Code judiciaire et par les règlements adoptés par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et (ii) la publication de l’annuaire papier et électronique ;
la tenue de la liste des cabinets secondaires ;
la gestion des listes des matières préférentielles renseignées par les avocats ou des spécialisations reconnues par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) et/ou le barreau de Bruxelles ;
le contrôle du respect des obligations des avocats en matière formation continue ;
la gestion du stage et de la formation initiale, et plus particulièrement : s'assurer que les avocats stagiaire présentent les qualités et les compétences nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat, dans l'intérêt des justiciables et de la profession de manière générale (articles 434 et 435 du Code judiciaire) ;
la fixation et le paiement de la cotisation annuelle (article 443 du Code judiciaire) ;
les contrôles en matière de comptes tiers et d’obligations découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et le terrorisme ;
la tenue, en matière disciplinaire, du registre des peines de suspension et de radiation (article 461, §1 du Code judiciaire) ;
la tenue et l’actualisation des dossiers des avocats du barreau de Bruxelles, en ce compris la mention des reproches déontologiques ;
les avis rendus par les instances de l’Ordre aux ou au sujet d’avocats ou d’anciens avocats, dans le cadre de l’exercice par celles-ci de leurs missions légales ou réglementaires, ainsi que la gestion des incidents entre avocats ;
la publication d’informations à caractère officiel (via notamment la Lettre électronique), dont notamment :
- l’inscription et la réinscription au tableau et aux autres listes dont le barreau de Bruxelles a la maîtrise ; et
- les procès-verbaux des séances du conseil de l’Ordre.
l’organisation des désignations ou élections (listes d’électeurs, parrainages, …), des mandataires de l’Ordre (bâtonnier, dauphin, conseil de l’Ordre, assesseurs au bureau d’aide juridique, délégué des stagiaires, membres des commissions, groupes de travail, etc.).

Le traitement des données des avocats peut aussi être nécessaire, afin que le barreau de Bruxelles puisse, outre l’exécution de ses missions d’intérêt public (article 6 §1 e) du RGPD), remplir ses obligations contractuelles ou précontractuelles à votre égard (article 6 §1 b) du RGPD). Il en va ainsi notamment de :

la gestion des services que le barreau de Bruxelles organise, comme la bibliothèque et les services proposés au vestiaire des avocats ;
la gestion d’un service d'assistance sociale et d’aide, sous différentes formes, aux avocats en difficulté (sous réserve de la communication de données sensibles pour lesquelles le consentement de l’avocat sera requis) ;
la gestion des assurances collectives auxquelles le barreau de Bruxelles a souscrit, au bénéfice de ses avocats (en ce compris honoraires) ;
la réponse à des demandes spécifiques qui seraient adressées par le barreau de Bruxelles.

Le barreau de Bruxelles adresse dans le cadre (i) de l’exécution de ses missions d’intérêt public et (ii) de son intérêt légitime et de celui de ses membres (article 6, §1, RGPD) aux avocats (en ce compris honoraires) inscrits au barreau de Bruxelles et à certains autres avocats inscrits à un barreau belge ou européen, ainsi qu’à certains mandataires de ceux-ci, des communications et des informations d’intérêt général dans l’exercice de leur profession, notamment en matière de formations, d’offres ou recherches de stages ou de collaboration, d’espaces de bureau, etc. Du contenu juridique et déontologique est publié afin de les tenir informés des évolutions dans ces matières. Les avocats concernés peuvent à tout moment se désinscrire des listes concernées, en cliquant sur le lien qui se trouve au bas de chaque courriel ou encore en nous écrivant à GuichetRGPD@barreaudebruxelles.be ou dpo@barreaudebruxelles.be.

Finalités relatives aux justiciables et aux avocats

Le barreau de Bruxelles traite les données des avocats en vue (i) de l’exécution de sa mission d’intérêt public, telle que notamment définie au Livre III du Code judiciaire et (ii) de la réalisation de ses missions légales, et traite dans ce cadre, des données personnelles, seul ou conjointement avec l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) et de l’Orde van Vlaamse balies (OVB) et les Ordres qui les forment, notamment pour les finalités suivantes :

les missions prévues à l’article 455 du Code judiciaire ;
l’exercice du pouvoir disciplinaire au sein de l'Ordre des avocats, conformément aux articles 456 et suivants du Code judiciaire ;
la gestion des plaintes, reproches et griefs au sujet des avocats inscrits ou anciennement inscrits au barreau de Bruxelles et le bon respect des règles professionnelles et déontologiques ;
les permanences du bâtonnier ;
les procédures de conciliation, d’avis et d’arbitrage en matière d’honoraires ;
l’établissement de la liste des avocats volontaires pour participer à l’aide juridique de première et de deuxième ligne ;
l’organisation et la gestion de l’aide juridique de deuxième ligne (articles 508/7 et suivants du Code judiciaire) ;
la collecte auprès des avocats inscrits au barreau de Bruxelles, de l’attestation et du rapport visés à l’article 4.77 bis du Code de déontologie, relatifs à l’utilisation des comptes de qualité ;
le respect des obligations de contrôle et de déclaration prévues par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et à la limitation d’utilisation d’espèces (articles 52 et 85).

S’agissant des données des personnes agissant en qualité de contact ou de mandant de l’un des avocats inscrits au barreau de Bruxelles, ce dernier traite celles-ci afin d’accomplir les missions qui lui sont dévolues par le Code judiciaire, notamment les articles 32ter et 488 et suivants, ainsi que leurs arrêtés d’exécutions.

Finalités concernant (également) d’autres catégories de personnes

Le barreau de Bruxelles traite des données, en qualité de responsable de traitement, dans le cadre des finalités suivantes :

la gestion des conférences, formations et séminaires organisés par le barreau de Bruxelles, en ce compris notamment la gestion des formateurs et des inscriptions (article 6, §1, b RGPD) ;
la gestion de la communication externe, consistant à informer le public des missions, des compétences et des valeurs de l’Ordre et à faire connaître les activités et événements que l’Ordre organise (article 6, §1, f RGPD) ;
le respect des obligations comptables, fiscales et juridiques du barreau de Bruxelles (article 6, §1, c RGPD) ;
la gestion du contentieux et de la défense des intérêts du barreau de Bruxelles, lui-même, en justice (articles 6, §1, f et 9, §2, f RGPD) ;
les avis rendus par les instances de l’Ordre au sujet de tiers, dans le cadre de l’exercice par celles-ci, de leurs missions légales ou réglementaires.

S’agissant des données des personnes agissant en qualité de contact chez l’un des fournisseurs, prestataires de services ou collaborateurs du barreau de Bruxelles, ces données sont traitées afin de lui permettre de négocier et de conclure un contrat avec votre entreprise, mais aussi afin qu’il puisse remplir ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article 6 §1 b) du RGPD.

Consentement

Enfin, dans certains cas, le barreau de Bruxelles est susceptible de traiter vos données, parce que vous y avez expressément consenti par écrit ou parce que votre consentement peut être déduit d’un acte positif clair de votre part, que ce soit sur support papier ou électronique. Votre consentement sera recueilli dans un formulaire de consentement ou sera déduit de tout acte positif clair que vous aurez posé, comme par exemple l’envoi spontané de vos données à des fins précises, le fait de poser sur une photographie prise à l’occasion des événements que le barreau de Bruxelles organise ou de marquer ou exprimer votre accord pour être pris en photographie et voir votre image diffusée par le barreau de Bruxelles, en vue d’assurer notre communication.
Droit d’opposition

Dans le respect des règles établies par le RGPD, vous pouvez à tout moment vous opposer aux traitements qui se fondent exclusivement sur l’intérêt légitime du barreau de Bruxelles ou des avocats inscrits sur les listes du barreau de Bruxelles, ou sur votre consentement, en nous envoyant un simple courriel à l’adresse GuichetRGPD@barreaudebruxelles.be et/ou dpo@barreaudebruxelles.be.

Demandes introduites ou données communiquées par erreur

Il arrive que des personnes s’adressent au barreau de Bruxelles ou nous communiquent des données par erreur. Il se peut, par exemple, que notre intervention soit sollicitée pour des missions qui ne relèvent pas de notre compétence, ou encore que des personnes nous adressent des reproches, des plaintes, des griefs au sujet d’un avocat qui n’est pas inscrit au barreau de Bruxelles.

Dans une telle hypothèse, le barreau de Bruxelles transférera cette demande, reproche, plainte ou grief au destinataire légitime, à chaque fois qu’il estime être raisonnablement en mesure de déterminer celui-ci, eu égard à la nature ou au contenu de la demande ou de la communication reçue et des règles légales, réglementaires ou déontologiques applicables, tout en informant la personne concernée de son erreur et du transfert de sa demande ou communication au destinataire légitime identifié par le barreau de Bruxelles. Lorsque le barreau de Bruxelles ne s’estime pas en mesure d’identifier un tel destinataire légitime, il informera la personne concernée qu’il ne peut donner aucune suite à sa demande ou à sa communication.. Dans l’un et l’autre cas, le barreau de Bruxelles ne conservera pas les données ainsi reçues par erreur. Le barreau de Bruxelles pourra, en revanche, garder une trace de son interaction avec vous et de la suite réservée à votre demande ou à votre communication.

Avec qui partageons-nous vos données ?

Nous partageons vos données avec les destinataires repris ci-dessous, lorsque cela est nécessaire, dans le cadre des finalités énumérées au point IV de cette Charte.

Sous-traitants

Le barreau de Bruxelles partage certaines données avec ses prestataires de service qualifiés de « sous-traitants » au sens du RGPD, dans le respect du principe de proportionnalité. Le barreau de Bruxelles sélectionne ses soustraitants avec le plus grand soin et veille à ce qu’ils offrent les garanties nécessaires en matière de protection des données. En outre, à défaut d’autre acte juridique qui lie le sous-traitant concerné au barreau de Bruxelles, un contrat, comportant des garanties appropriées, est conclu avec chaque sous-traitant. La liste des sous-traitants, la finalité poursuivie et le pays dans lequel ils sont localisés est disponible sur simple demande.

Employés et collaborateurs du barreau de Bruxelles

En outre, vos données sont traitées par les membres de notre personnel ou collaborateurs permanents qui sont susceptibles d’être qualifiés de personnes agissant sous l’autorité du barreau de Bruxelles, au sens de l’article 29 du RGPD. Pour ceux-ci, le barreau de Bruxelles veillera à ce que l'accès aux données et les possibilités de traitement soient limités à ce qui est raisonnablement nécessaire à ces personnes pour l'exercice de leurs fonctions et l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Le barreau de Bruxelles informe les personnes agissant sous son autorité au sens précité, des dispositions du RGPD, ainsi que de toute prescription pertinente relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données.

Autres responsables de traitement

Le barreau de Bruxelles a mis en commun, avec les autres Ordres membres de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (OBFG) et/ou de l’Orde van Vlaamse balies (OVB), des moyens techniques, dont principalement des logiciels et des plateformes informatiques. Dans ce contexte, le barreau de Bruxelles communique des données personnelles aux Ordres précités, dans le cadre de finalités qui lui sont propres et qui sont visées au point IV de cette Charte. Pour ces traitements, les autres Ordres précités revêtent la qualité de coresponsable de traitement au sens du RGPD.

Par ailleurs, le barreau de Bruxelles communique des données aux autorités judiciaires ou administratives, ainsi qu’aux auxiliaires (lorsque que ceux-ci ne peuvent être qualifiés de sous-traitants), (a) dans le cadre de la défense de vos intérêts en justice, (b) lorsque cette communication lui est imposée par la loi, un décret ou toute disposition règlementaire applicable en Belgique et (c) et lorsque cette communication est ordonnée par une décision de justice ou par une autorité compétente.

Le barreau de Bruxelles transfère-t-il vos données en dehors de l'Union Européenne ?

Il se peut que certains des sous-traitants du barreau de Bruxelles soient établis dans des pays situés en-dehors du territoire de l’Union européenne, et dont la législation n’assure pas un niveau de protection des données, au moins équivalent à celui garanti dans les Etats membres de l’Union européenne.

Si de tels transferts ont lieu, ils sont mis en place dans le respect de la législation applicable, et si et seulement si l’une des conditions suivantes est remplie : (a) soit la Commission européenne a rendu une décision considérant le niveau de protection des données du pays concerné comme adéquat et équivalent à celui existant au sein de l’Union européenne, (b) soit le transfert est couvert par une mesure adéquate accordant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les Clauses Standards Types adoptées par la Commission européenne, (c) soit votre consentement a été recueilli préalablement au transfert.

Combien de temps le barreau de Bruxelles conserve-t-il les données ?

Le barreau de Bruxelles conserve les données traitées le temps nécessaire, compte tenu des finalités énumérées au point IV de cette Charte. Les délais de conservation des données, applicables aux différents traitements, sont déterminés en fonction de la finalité poursuivie. Ces délais peuvent être précisés dans les chartes spécifiques qui peuvent être adoptées par le barreau de Bruxelles. Pour toute question ou précision à ce sujet, nous vous invitons à nous contacter.

Pour les avocats, compte tenu de la nécessité pour le barreau de Bruxelles de pouvoir à tout moment accomplir sa mission d’intérêt public et se conformer à ses obligations légales, les données de tout avocat inscrit ou ayant été inscrit à l’une des listes du barreau de Bruxelles, sont conservées en tout état de cause et indépendamment de ce qui est précisé au paragraphe précédent, jusqu’à son décès, délai le cas échéant augmenté de la période nécessaire à la prononciation de l’éloge funèbre de l’avocat en question (honoraire).

S’agissant spécifiquement de la gestion de vos demandes de renseignements ou relatives à vos droits en qualité de personnes concernées, nous conservons vos données 5 ans maximum à compter du dépôt de la demande.

Au terme de l’écoulement du délai de conservation fixé, le barreau de Bruxelles met tout en œuvre pour s’assurer que les données pertinentes ont bien été effacées.

Comment le barreau de Bruxelles assure-t-il la sécurité de vos données ?

Le barreau de Bruxelles met tout en œuvre pour sécuriser vos données de manière optimale, contre toute utilisation illicite ou non autorisée, de même que contre la perte, le vol ou l’altération. Pour cela, le barreau de Bruxelles a recours à des mesures physiques, administratives, organisationnelles et technologiques répondant aux règles de l’art.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Nous accordons une attention particulière aux droits dont vous disposez en qualité de personnes concernées. A cet effet, nous vous invitons à prendre contact avec le point de contact RGPD du barreau de Bruxelles, à l’adresse électronique suivante : GuichetRGPD@barreaudebruxelles.be ou avec notre délégué à la protection des données, à l’adresse électronique suivante : dpo@barreaudebruxelles.be. Une copie de votre carte d’identité doit être jointe à votre demande.

Vous avez les droits suivants, sauf si une disposition légale ou réglementaire en vigueur en Belgique (en ce compris le RGPD ou le secret professionnel), s’y oppose, et pour autant que le droit soit en l’espèce applicable :

le droit d’accès, en ce compris, le droit de savoir si nous traitons vos données ;
le droit de demander une copie des données traitées ;
le droit de rectification des données traitées ;
le droit de vous opposer au traitement de vos données ;
le droit de limiter le traitement de vos données :
- si vous contestez l’exactitude de ces données ;
- dans l’attente de l’évaluation des intérêts en présence, avant l’exercice du droit d’opposition au traitement de certaines de vos données ;
- si le traitement de vos données était illégitime, mais que vous ne souhaitez cependant pas exercer votre droit à l’effacement de vos données ;
- si le barreau de Bruxelles n’a plus besoin de vos données, mais que vous en avez besoin dans le cadre d’une action en justice ;
le droit à l’effacement des données traitées ;
le droit à la portabilité des données traitées, si vos données sont traitées dans le cadre de nos obligations contractuelles ou d’un consentement ;
le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données, dont vous trouverez les
coordonnées au point X ci-dessous.

Le barreau de Bruxelles ne manquera pas de donner suite à votre demande dans les meilleurs délais. Il vous informera des suites réservées à votre demande, au plus tard dans le mois qui suit la réception de celle-ci.

Selon la difficulté de votre demande ou le nombre de requêtes que nous recevons, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, le barreau de Bruxelles vous avertira de cette prolongation dans le mois suivant la réception de votre demande.

En toutes circonstances, le barreau de Bruxelles aura toujours, dans l’exercice de ces droits, l’obligation de tenir compte des droits et des libertés des autres personnes.

Autres coordonnées pertinentes

Délégué à la protection des données

Nous avons nommé un délégué à la protection des données (ou « Data protection officer » ou « DPO »), qui se tient à votre disposition à l’adresse de courriel suivante : dpo@barreaudebruxelles.be.

Autorité de la protection des données

Adresse : Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Télécopie : +32 (0)2 274 48 35
Courriel : contact@apd-gba.be
Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be

Modifications de cette charte

Le barreau de Bruxelles peut à tout moment apporter, pour quelque raison, des corrections, des modifications ou des ajouts à la présente Charte. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur le site internet du barreau de Bruxelles (www.barreaubruxelles.be).