Combien ça coûte ?

Honoraires

En Belgique, il n’existe pas de barème imposé. Les honoraires sont fixés librement par chaque avocat, dans les limites d’une juste modération, qui peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’Ordre des avocats. Demandez à votre avocat, avant toute intervention, quelle méthode de calcul des honoraires et des frais ce dernier utilise. Pour plus d’informations, consultez notre FAQ sur les honoraires.

Aide juridique - Favoriser l’accès à la justice

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial (article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme).

Aide juridique de 1ère ligne : toute personne peut bénéficier d'une première consultation juridique gratuite avec un avocat agréé par l'Ordre des avocats du barreau de Bruxelles.

Aide juridique de 2ème ligne : certaines personnes répondant à différents critères peuvent recevoir l'assistance gratuite d'un avocat pour la gestion complète de leur dossier juridique. Ces avocats volontaires offrent les mêmes services que dans le cadre d'une aide payante : conseil, assistance, représentation en justice ou en médiation, introduction de recours, etc.

La Commission d’aide juridique (CAJ) organise l’aide juridique de 1ère ligne tandis que l’aide juridique de 2ème ligne est organisée par le Bureau d’aide juridique (BAJ) qui dépend de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Pour plus d’informations, consultez le site web dédié.

Site du BAJ

Assurance protection juridique

Dans certains cas, les frais de consultation d'un avocat peuvent être pris en charge par votre assurance protection juridique (ou défense en justice). Cette assurance est souvent incluse dans votre assurance responsabilité civile familiale ou votre assurance automobile, et peut également être souscrite séparément.

Informez votre avocat de votre situation et de vos contrats d'assurance. La loi garantit à l'assuré le libre choix de son avocat lorsqu'il fait appel à son assurance protection juridique.

Il existe de nombreuses formules de protection juridique couvrant tous les risques de litige. Renseignez-vous auprès de votre courtier ou de votre assureur pour plus d'informations.

Un avocat pour votre entreprise - Subventions

Les entrepreneurs confrontés à des questions juridiques disposent de plusieurs ressources pour consulter un avocat compétent. Dans un premier temps, pour trouver un avocat spécialisé dans un domaine précis, consultez l'annuaire des avocats et sélectionnez la matière concernée.

annuaire

Consultations gratuites avec un avocat

Le 1819 est un service de hub.brussels destiné à informer toute personne qui souhaite lancer son entreprise à Bruxelles, la faire grandir ou la développer. En collaboration avec le barreau de Bruxelles, le 1819 organise régulièrement des séances « Parlons de Droit ». Ces séances offrent des entretiens gratuits de 30 minutes avec un avocat spécialisé en droit commercial ou en propriété intellectuelle. Elles sont destinées aux (futurs) indépendants et PME établis à Bruxelles.

1819

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Centre pour entreprises en difficulté de BECI

Le Centre pour entreprises en difficulté (CEd) et le barreau de Bruxelles se sont alliés afin d’aider efficacement les entrepreneurs traversant une période difficile.

Rencontrez-vous des problèmes contractuels, des difficultés avec une administration, des citations en justice, des conflits liés à votre bail commercial, ou des clients impayés ? Le CEd peut vous aider et vous faire profiter gratuitement de conseils spécialisés grâce aux avocats du barreau de Bruxelles.

Bénéficiaires

Petites et moyennes entreprises en difficulté
Entrepreneurs indépendants de tous secteurs établis en Région de Bruxelles-Capitale

Services offerts

Informations et consultations de première ligne : conseils simples et pratiques
Informations et accompagnement de seconde ligne : assistance dans les négociations avec les créanciers, représentation en justice, etc.

Conditions d'accès

Pour bénéficier de ce service, les entreprises doivent :

Être en situation d'urgence objective
Ne pas avoir consulté un avocat pour le problème rencontré
Être dans l'incapacité de prendre en charge les honoraires d'un avocat

Contactez le Centre pour entreprises en difficulté pour fixer un rendez-vous avec un conseiller qui vous orientera vers un avocat spécialisé.

Centre pour entreprises en difficulté (CEd)

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Primes à la consultance de la Région de Bruxelles-Capitale

Bruxelles Économie et Emploi propose aux entreprises établies dans la Région de Bruxelles-Capitale une prime à la consultance pour les aider à financer notamment les frais d’avocat exposés dans le cadre d’une étude juridique.

Si l’entreprise répond aux conditions d’octroi, la prime permettra de couvrir entre 40 % et 60 % des honoraires de l’avocat consulté.

De plus, une prime à la consultance pour la stratégie à l’export permet de couvrir les honoraires d’un avocat pour le dépôt de marque, l’enregistrement ou la certification à l’étranger.

Plus d’informations sur cette prime sur le site de Bruxelles Économie et Emploi.

Site de Bruxelles Économie & Emploi

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FAQ - Coûts et honoraires

Les honoraires de l’avocat constituent la contrepartie du service et des prestations qu’il accomplit pour vous.

Ce travail comprend notamment :
- Les prestations intellectuelles telles que la rédaction de contrats, de consultations, d’actes de procédure ;
- L’échange de correspondances ;
- Les réunions ;
- Les entretiens ;
- La représentation devant les cours et tribunaux et autres instances.
Votre avocat consacre aussi une bonne partie de son temps à des tâches qui ne sont pas visibles, telles l’étude du dossier, les recherches en doctrine et jurisprudence, et le travail administratif lié à la gestion du dossier.
Indépendamment de ses honoraires, l’avocat pourra vous demander le paiement des frais exposés dans le cadre de votre dossier tels que les frais de correspondance, photocopies, téléphone, déplacements, etc.
L’avocat vous demandera également d’avancer ou de lui rembourser ses débours c’est-à-dire les montants qu’il aura versés à des tiers pour les besoins de votre dossier, tels que les frais d’huissier, de greffe et d’experts.
Les honoraires de l'avocat sont souvent récupérés par les économies réalisées grâce à son intervention.
En raison des aléas propres à toute procédure, il serait irréaliste d’exiger de votre avocat qu’il évalue d’emblée avec précision le coût global de ses honoraires et frais.
Votre avocat s’attachera toutefois, dans la mesure du possible, à vous fournir une estimation même approximative de ceux-ci. Il veillera à vous adresser avec régularité des demandes de provision ou des états intermédiaires afin d’éviter l’accumulation d’importants montants dont le paiement deviendrait plus difficile.
Si vous estimez que les frais et honoraires qui vous sont réclamés sont excessifs, ou si vous ne comprenez pas telle ou telle prestation facturée, n’hésitez pas à en parler d’abord à votre avocat.
Le dialogue permet souvent de clarifier les choses et de résoudre les difficultés.
Si le problème subsiste, vous pourrez, si vous le voulez, recourir à la procédure de conciliation gratuite organisée par l’Ordre des avocats. Cette procédure amiable aboutit dans 75 % des cas à un accord et elle est gratuite.

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