Le conseil de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en sa séance du 26 novembre 2024, adopte la présente résolution.

Considérant les obligations internationales de la Belgique en matière de lutte contre les violences de genre, et notamment la convention du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée par la Belgique le 14 mars 2016 et entrée en vigueur en Belgique le 1er juillet 2016 (Convention d’Istanbul).

Considérant qu’en 2023, la Région de Bruxelles-Capitale a enregistré 1 846 faits de violences sexuelles, un nombre qui augmente chaque année. Que parmi ces faits, 38 % concernaient des viols, 19 % des atteintes à l'intégrité sexuelle et 18 % des atteintes à la pudeur. Que par ailleurs, 3 260 actes de violences physiques en milieu familial ont été signalés la même année, un chiffre également en hausse constante. 

Considérant que selon les dernières statistiques d’Amnesty International et de SOS Viol, une femme sur cinq a déjà été victime de viol. Que ce type d’actes de violence constitue l’une des violations des droits humains les plus répandues dans le monde.

Considérant que les barreaux représentent les intérêts des justiciables et se doivent d’être aux côtés des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales.

Considérant l’engagement de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles de mettre en place des mesures concrètes de lutte contre ces faits de violence, notamment par la signature de la Charte de l’Union internationale des avocats du 8 mars 2022 énonçant les principes fondamentaux sur l’accès à la Justice des femmes victimes de violence.

Considérant que c’est dans ce contexte que le dispositif Lawyers Victims Assistance a été créé par le barreau de Bruxelles afin de permettre à toute victime de violences sexuelles ou intrafamiliales de bénéficier d’une première consultation gratuite auprès d’un avocat spécialement formé, de manière multidisciplinaire, à cette assistance.

Soutenant l’idée que toute victime doit, si elle le souhaite, être assistée d’un avocat dès le début des démarches qu’elle entreprend pour faire reconnaître ses droits. Que ce droit fondamental est d’autant plus nécessaire aux victimes d’actes de violences sexuelles ou intrafamiliales pour leur permettre notamment de préparer la première audition et d’être accompagnées dès le début de la procédure judiciaire. Que trop souvent, ces victimes sont laissées pour compte après le dépôt de leur plainte, ne sont pas informées de l’avancement de la procédure et se retrouvent démunies face à des enquêtes qui se prolongent, voire à des décisions de classement sans suite. Que l’intervention de l’avocat dès le stade préliminaire est essentielle pour garantir le respect de leurs droits et ce, dans l’intérêt de toutes les parties concernées.

Considérant que les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales sont particulièrement vulnérables, les violences subies portant directement atteinte à leur intégrité physique et psychique la plus profonde et la plus intime. Que cet état constitue un critère de différenciation objectif justifiant de les faire bénéficier d’une présomption d’insuffisance de moyens d’existence leur donnant accès à l’aide juridique totalement gratuite de deuxième ligne.

Considérant en effet que cette présomption permettra à la victime de tels actes de bénéficier d’emblée, sans qu’il lui faille justifier de ses moyens d’existence, des conseils d’un avocat disposant des connaissances et compétences requises. 

Considérant que le bénéfice de l’assistance d’un avocat doit porter non seulement sur les démarches et procédures utiles à la victime pour faire valoir ses droits à l’égard de l’auteur des faits, mais aussi et s’il y a lieu sur l’aménagement de sa situation personnelle, notamment lorsqu’il s’impose de lui trouver un nouveau logement, de la conseiller dans l’octroi d’une aide financière d’urgence, etc.

LE CONSEIL DE L’ORDRE

invite les autorités à modifier l’article 508/13/1, § 2 du Code judiciaire en ajoutant à la liste des personnes présumées ne pas bénéficier de moyens d’existence suffisants, les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales, pour l’évaluation de leur situation juridique et les premiers conseils sur les démarches judiciaires ou extra-judiciaires à accomplir, à concurrence de maximum 4 heures de prestations.

Le conseil de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, invite l’Ordre des barreaux francophones et germanophone ainsi que l’Orde van Vlaamse balies, à relayer son appel.