Le pacte successoral est un outil indispensable de la programmation successorale, permettant à une personne, dans les conditions et formalités que le Code civil prévoit, d’organiser sa succession, de manière concertée avec ses héritiers, à titre ponctuel ou global.

Par les lois du 31 juillet 2017 et 22 juillet 2018, et de manière plus marginale par la loi du 19 janvier 2022, le législateur belge a assoupli le régime strict d’interdiction mis en place jusqu’alors depuis l’arrêt retentissant de la Cour de cassation du 10 novembre 1960.

De belles perspectives s’ouvrent désormais pour cet instrument de planification de choix.

Pour approfondir la question, nous vous invitons à visionner la vidéo réalisée en partenariat avec BX1 : lien

Article rédigé par Me Laura VILAIN (avocat au barreau de Bruxelles et avocat collaboratif agréé)